- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour apprécier le caractère plausible de la crainte mentionnée au présent article, sont notamment pris en considération, lorsqu’ils sont établis, la répétition, le cumul, la chronologie et l’évolution des comportements dénoncés, ainsi que les menaces, comportements d’intimidation, de surveillance ou violences commis à l’égard de l’enfant ou de l’autre parent. »
L'article 34 vise à renforcer la sécurité du parent qui agit pour protéger son enfant dans un contexte de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses.
La situation dans laquelle intervient ce parent peut toutefois résulter d'une succession de comportements dont aucun, pris isolément, ne permet nécessairement de mesurer le danger.
Le présent amendement permet d'appliquer cette méthode au mécanisme de protection du parent prévu par l'article 34, sans créer d'immunité générale.