Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Code concerné : Code pénal
(mardi 22 septembre 2026)
Émilie Bonnivard
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Droite Républicaine
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Au premier alinéa des articles 226‑2‑1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour les infractions de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans (article 227‑22‑1) et portant sur l’enregistrement ou la diffusion des paroles ou images à caractère sexuel (article 226‑2‑1).