- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sarah Legrain
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Dans toute procédure relative à des faits de violences sexuelles commis sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut être invoqué à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical reconnu, dès lors qu’il ne figure dans aucune des classifications diagnostiques internationales de référence.
II. – Toute expertise psychologique ou psychiatrique portant sur les déclarations du mineur ou sur les relations de celui-ci avec ses parents, précise les méthodes mises en œuvre, les données scientifiques sur lesquelles elle s’appuie, ainsi que les classifications diagnostiques reconnues sur lesquelles sont fondées les conclusions de l’expert.
Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les experts et les juridictions dans les procédures relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs.
Cette théorie selon laquelle un enfant faisant état de violence aurait été manipulé par l’autre parent, ne figure dans aucune classification diagnostique internationale de référence et son inscription au DSM-5 a été refusée en 2013. Pourtant elle est encore beaucoup utilisée dans les expertises judiciaires, selon le rapport de la commission d’enquête sur l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, parfois sous des qualifications telles que “mère fusionnelle” ou “mère manipulatrice” susceptibles de faire porter des doutes sur les déclarations de l’enfant et sur la capacité du parent qui les relaie à le protéger.
Chez certains de nos voisins, cette question a déjà fait l’objet de mesures spécifiques. C’est le cas en Espagne, où le recours à cette théorie lors des procédures judiciaires est interdit. C’est aussi dans ce sens que va la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021 qui exhorte les États membres « à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leur pratique judiciaire et leur droit ».
Il est nécessaire que la législation française évolue à son tour afin de garantir que les expertises et les décisions judiciaires ne puissent se fonder sur une théorie qui non seulement ne bénéficie d’aucune reconnaissance scientifique, mais aussi est préjudiciable aux victimes de violences en fragilisant la prise en compte de leur parole.
Nous redéposons donc cet amendement proposé par le groupe socialiste en commission.