- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Danièle Obono
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 2° de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Tout personne étrangère ayant établi qu’elle est victime d’une ou plusieurs infractions sexuelles relevant des articles 222‑22 à 222‑31 et 227‑21‑1 à 227‑28‑3 du code pénal, lorsqu’elles sont reconnues comme telles par l’établissement d’une plainte, d’un certificat médical, sur avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, peut bénéficier de l’aide médicale de l’État sans satisfaire les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent de permettre aux personnes étrangères victimes de violences sexuelles de bénéficier de l’aide médicale de l’Etat sans condition afin de pouvoir avoir accès aux soins nécessaires, que cette proposition de loi propose de renforcer.
En France, seulement 22% des femmes réfugiées trouvent un emploi un an après leur arrivée. En effet, les femmes exilées font l’objet d’une triple discrimination sur le marché du travail liée à l’origine, au genre et au statut administratif. Ainsi, nombre d’entre elles ne bénéficient d’aucune ressource ou se tournent vers le travail domestique non déclaré ou d’autres activités informelles très mal rémunérées, les plaçant en situation de grande précarité - et les surexposant aux violences sexistes et sexuelles.
Dans le même temps, les femmes ayant connu un parcours migratoire sont en moyenne plus susceptibles d'avoir subi des violences sexuelles que la population féminine en France. Selon le GISTI, 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France. 90% des femmes et filles qui ont traversé la Méditerranée ont subi un viol sur leur parcours migratoire.
Alors que les prix des soins, prohibitifs, ne leur permettent pas d'accéder à ceux-ci - en libéral, une séance spécialisée coûte en moyenne 90 euros -, le présent amendement propose de permettre aux personnes étrangères victimes de violences sexuelles de bénéficier de l’aide médicale de l’Etat sans condition.
La prise en charge des soins doit bénéficier à toutes les victimes de violences sexuelles y compris celles en situation irrégulière.