- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Lorsqu'une personne victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ne comprend pas ou ne parle pas la langue française, les services et organismes qui recueillent sa parole ou instruisent sa situation, notamment les services de l'État chargés du séjour et de l'asile, les établissements et services de santé et les services sociaux, mettent à sa disposition un interprète professionnel, formé à l'accompagnement des victimes de violences et tenu au secret professionnel.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir aux femmes étrangères victimes de violences les conditions matérielles pour être entendues.
Les garanties linguistiques prévues par la présente proposition de loi et par le code de procédure pénale ne valent que devant l'autorité judiciaire. C'est pourtant devant les préfectures, les services chargés de l'asile, les établissements de santé et les services sociaux que se jouent l'accès au séjour, à l'hébergement et aux soins, c'est-à-dire les conditions concrètes de la mise à l'abri.
En l'absence d'interprète professionnel, ces démarches sont accomplies avec l'aide d'un proche ou d'une personne non formée et non tenue au secret, ce qui empêche la victime d'exposer les violences subies et l'expose à la circulation d'informations sur sa situation.
Cette carence pèse particulièrement sur les femmes ayant fui un risque de mutilation sexuelle et sur les victimes de traite, dont la protection dépend de leur capacité à exposer leur situation.