- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social (3109)., n° 3197-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 130 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 130 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 130 % ».
Amendement de repli, à défaut des seuils de 150 % ou de 140 %. Cet amendement du groupe écologiste et social ramène l'abaissement à 130%, afin de limiter au maximum le nombre de ménages évincés, dans l’éventualité où, malheureusement, l'Assemblée devait néanmoins durcir le dispositif.
En effet, même à ce niveau, l'enjeu humain reste considérable : chaque palier supplémentaire précipite hors du parc des familles proches du seuil, dans un pays qui a déjà expulsé 24 000 ménages en 2024 (un chiffre qui a plus que doublé en dix ans) et où un tiers des personnes expulsées demeurent sans relogement pérenne un à trois ans après. Maintenir un plancher à 130% épargnerait donc les ménages les plus proches des plafonds et préserverait une part de la mixité que l'article prétend, à tort, défendre.
Le présent amendement fixe donc le seuil à 130%.