- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑41‑1. – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée en Nouvelle-Calédonie.
« Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie est située hors du territoire de taxation. Ses productions subissent donc, à leur entrée en métropole, la TVA à l'importation, comme si elles provenaient d'un pays tiers. Cette situation crée une distorsion de concurrence injustifiée pour des productions françaises.
Le code prévoit déjà des exonérations à l'importation pour certains produits agricoles issus de territoires voisins (article L. 213-40). L'amendement s'inscrit dans cette logique. Il vise à restaurer l'unité fiscale de la République, à diversifier une économie encore dépendante du nickel, à soutenir les filières locales (café, vanille, miel, fruits tropicaux, élevage) et à renforcer la souveraineté alimentaire.
Le coût budgétaire de la mesure serait limité au regard du faible volume d'importations concernées. Son impact symbolique et économique serait majeur pour la Nouvelle-Calédonie.