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Cet amendement de repli propose de ramener de 8 % à 7 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par le présent article.

Cette réduction répond d'abord à un objectif de cohérence et d'équité entre les différentes catégories de grandes entreprises mises à contribution par l'article 15. Le I du présent article reconduit en effet la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en abaissant son taux pour les entreprises réalisant au moins 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Sans prétendre à une stricte équivalence, compte tenu de la différence d'assiette entre les deux contributions, un taux de 7 % pour les entreprises de transport maritime permettrait de rapprocher l'effort qui leur est demandé de celui supporté par les autres très grandes entreprises françaises.

Ce parallélisme est conforme à la logique même qui a présidé à la création du dispositif. La contribution exceptionnelle a été instaurée par la loi de finances pour 2025 afin de répondre à un objectif ponctuel de redressement des finances publiques. Le Gouvernement avait alors expressément présenté la contribution applicable aux entreprises de transport maritime comme un dispositif complémentaire à celle pesant sur les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, destiné à assurer leur participation au même effort collectif. Dès lors que l'effort demandé aux secondes est allégé, il paraît cohérent que celui demandé aux premières évolue dans le même sens.

L'écart entre les deux régimes est d'autant plus sensible que leurs conditions d'assujettissement ne sont pas alignées. Pour l'exercice concerné, le seuil de la contribution maritime demeure fixé à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, quand celui de la contribution de droit commun est porté à 1,5 milliard d'euros. Le transport maritime se trouve ainsi soumis à un prélèvement sectoriel autonome, au périmètre plus large, dont le taux ne suit pas l'évolution de celui applicable aux autres grandes entreprises.

Ce secteur est par nature exposé à une concurrence internationale directe. C'est pour en tenir compte que des régimes de taxation au tonnage se sont développés en Europe : 22 États membres de l'Union européenne appliquent ce régime ou un dispositif similaire, afin de permettre à leurs armateurs de demeurer compétitifs face aux opérateurs établis dans des États tiers et de préserver en Europe les activités, les emplois et les compétences maritimes. La reconduction d'une contribution présentée comme exceptionnelle ne doit pas conduire à remettre en cause cet équilibre.

La stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal sont en effet déterminantes pour une industrie aux cycles économiques très volatils, dont les investissements (renouvellement des navires, décarbonation des flottes, infrastructures portuaires et logistiques) s'engagent sur plusieurs décennies. La flotte sous pavillon français compte aujourd'hui 459 navires, dont 119 inscrits au registre international français, et de nouveaux programmes d'immatriculation sous ce pavillon ont récemment été annoncés. Dans un marché mondial, de telles décisions ne sont jamais acquises : la reconduction successive de prélèvements exceptionnels est de nature à peser sur les arbitrages d'investissement et d'immatriculation à venir.

Enfin, le présent projet de loi de finances prévoit d'affecter le produit de cette contribution à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dans la limite de 300 millions d'euros, sans garantir que cette ressource bénéficiera à la décarbonation du transport maritime, aux infrastructures portuaires ou à la politique maritime. Il paraît en outre peu cohérent d'asseoir le financement de dépenses structurelles sur une recette présentée comme exceptionnelle et, par construction, exposée à la cyclicité du secteur.

La réduction du taux à 7 % constitue donc une mesure d'équilibre. Elle ne remet en cause ni le principe de la contribution ni la participation du transport maritime à l'effort de redressement des finances publiques. Elle tend simplement à aligner l'évolution de cet effort sur celle retenue pour les autres grandes entreprises, tout en préservant la compétitivité du pavillon