- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi
Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du premier alinéa de l'article L. 423-19 sont ainsi rédigées :
| 65% |
| 45% |
| 25% |
II. – Le tableau du premier alinéa de l'article L. 423-23 est ainsi rédigé :
| Longueur de coque (m) | Tarif (€) |
| Inférieure à 5 (m) | 0€ |
| Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6 | 30€ |
| Supérieure ou égale à 6 et inférieure 7 | 45€ |
| Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 | 80€ |
| Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 | 110€ |
| Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 | 185€ |
| Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 | 250€ |
| Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 | 285€ |
| Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 | 470€ |
| Supérieure ou égale à 15 et inférieure à 24 | 900€ |
| Supérieure à 24 | 1200€ |
III. – Le tableau du premier alinéa de l'article L. 423-25 est ainsi rédigé :
| Longueur de coque (m) | Puissance propulsive nette maximale (kW) | |||
| Supérieure ou égale à 750 et inférieur à 1 000 | Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 | Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 | Supérieure ou égale à 1 500 | |
| Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 | 39 000€ | 39 000€ | 39 000€ | 39 000€ |
| Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 | 39 000€ | 39 000€ | 39 000€ | 39 000€ |
| Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60 | Le présent article n’est pas applicable | 39 000€ | 97 500€ | 130 000€ |
| Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70 | 39 000€ | 97 500€ | 195 000€ | |
| Supérieure ou égale à 70 | 97 500€ | 195 000€ | 260 000€ | |
V. – Les deux dernières lignes de la dernière colonne du tableau du premier alinéa de l'article L. 423-26 sont ainsi rédigées :
| 4 |
| 5 |
Cet amendement vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.
Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30 €/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur de coque de cinq mètres. Cette seule mesure permettrait ainsi d’élargir la perception de la taxe à 191 439 navires supplémentaires, ce qui rapporterait plus de 5,7 millions d’euros de recettes supplémentaires sur un an. Il s’agit ainsi d’assurer une participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. L’élargissement du dispositif aux navires d’une longueur de coque comprise entre six et sept mètres permettrait, à lui seul, de générer environ 5,5 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires. Cette réforme vise également à faire pleinement contribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.
Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’un accès libre et durable du public au littoral.
En augmentant la participation du secteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.