- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 15,7 % »,
le taux :
« 7,85 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :
« 31,4 % »,
le taux :
« 15,7 % ».
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour son troisième exercice d’application, en les ramenant à 7,85 % et 15,7 %.
Créée par la loi de finances pour 2025 pour un seul exercice, cette contribution a été reconduite en 2026. Elle le serait une troisième fois. Une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent et embauchent en France, alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, en hausse pour la deuxième année consécutive. Les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent et affrontent directement la concurrence internationale.
Supprimer cette contribution serait la meilleure solution. A minima, la division par deux de ses taux engage son extinction et donne un signal clair à nos entreprises.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.