- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le 2 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt visé au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués, dans un délai de six mois à compter de la survenance d’une catastrophe naturelle, au profit des organismes qui apportent une aide aux personnes sinistrées ou qui contribuent à la reconstruction ou à la remise en état des territoires touchés par cette catastrophe.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de justification de l’affectation des versements. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones, tornades, etc.).
À ce jour, le taux de 75 % prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts reste réservé à l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques. Pour les sinistrés de catastrophe naturelle, celui-ci n’a été accordé que par dérogation et après coup, comme pour Mayotte après le cyclone Chido (article 24 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025).
À l’été 2025, des mégafeux d’une grave ampleur ont ravagé les Corbières dans le département de l’Aude : une personne est décédée, plus 16 000 hectares ont été parcourus, de nombreux sinistrés (particuliers, agriculteurs,…) ont tout perdu et se sont retrouvés démunis.
Cet été, plusieurs feux d’ampleur ont une fois de plus frappé le territoire national : dans l’Aude, la Gironde et l’Hérault, dans le Gard, dans les Pyrénées‑Orientales, en Seine‑et‑Marne ou encore à Fréjus et à Marseille. Fin août, environ 120 000 hectares avaient déjà brûlé depuis le début de l’année en France. Plus récemment, fin août 2026, une tornade a lourdement impacté 82 % de la commune de Pomas dans l’Aude. Face à la multiplication des catastrophes naturelles, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s’appliquer. Elle permettrait en plus de mobiliser davantage de donateurs et de récolter plus de fonds.
Le taux majoré s’appliquerait aux dons effectués dans les six mois suivant l’événement, dans la limite du plafond existant pour le taux de 75 % (2 000 €). Sont visées les catastrophes reconnues par arrêté ainsi que les incendies de forêt ayant donné lieu à une évacuation ou à un confinement, qui ne relèvent pas du régime « catastrophes naturelles » du code des assurances.