- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026.
Applicable au 1er janvier 2027, cet article prévoit une majoration de l’IFER, se traduisant par une hausse temporaire de 7,54 €/kW par an appliquée pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Le montant de l’IFER applicable aux installations solaires photovoltaïques passerait ainsi de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête, soit une augmentation de 88 %.
Comme l’ont souligné les exposés des motifs des amendements de suppression adoptés à l’Assemblée nationale lors de l’examen du texte en début d’année 2026, cette mesure, de nature rétroactive, aurait des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité de 2 à 6 fois plus élevée que celle des autres modes de production d’énergie décarbonée.
Doubler l’IFER photovoltaïque reviendrait à :
- Envoyer un signal extrêmement négatif aux investisseurs, nationaux comme internationaux, compromettant durablement le financement des infrastructures énergétiques en France ;
- Fragiliser l’équilibre économique de nombreuses centrales en exploitation ;
- Détériorer les ratios bancaires de projets existants, certains pouvant se retrouver en situation de défaut, avec une baisse estimée entre 10 et 15 % des revenus nets disponibles pour le service de la dette ;
- Mettre en danger l’emploi dans une filière qui représente près de 60 000 emplois directs et indirects sur le territoire.
Cette mesure rétroactive doit donc impérativement être supprimée : injustifiée et mal calibrée, elle vise par ailleurs sans considérations économiques toutes les installations mises en service avant 2021, dont les modèles économiques ont été construits sur un cadre fiscal différent, et avec lequel la signature de l’Etat était considérée comme fiable.
Supprimer une telle disposition est indispensable pour préserver (i) la sécurité juridique et la prévisibilité fiscale, (ii) la confiance des investisseurs, professionnels comme citoyens, (iii) la stabilité économique des installations existantes et (iv) la cohérence de l’action publique en matière de transition énergétique et de politique industrielle.
Amendement proposé par la filière des énergies renouvelables