- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Henri Carbonnel
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
I. – Au 1° du A du I de l’article 235 ter C du code général des impôts, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 5 à 10 millions d’euros la valeur totale des actifs à partir de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables.
Il concentre l’imposition sur les structures patrimoniales les plus importantes. Le seuil porte sur l’ensemble des actifs détenus par la société et la taxe reste calculée uniquement sur les biens entrant dans son assiette légale.