- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les livraisons d’arbres, d’arbustes et de plants de haies destinés à être plantés en pleine terre, ainsi que les prestations de plantation de ces végétaux. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arbres et les haies sont parmi les outils les plus efficaces et les moins coûteux d’adaptation au changement climatique : ils rafraîchissent les espaces urbains, stockent du carbone, limitent le ruissellement et abritent la biodiversité. Le présent amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux arbres, arbustes et plants de haies destinés à la pleine terre, ainsi qu’aux prestations de plantation. Il donne une nouvelle impulsion à la revégétalisation, au bénéfice des particuliers et des collectivités qui ne récupèrent pas intégralement la TVA.