- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Le Gouvernement avait annoncé qu’il comptait exclure toute hausse généralisée des impôts pour le budget 2027.
Le projet de loi de finances 2027 pourtant, derrière des mentions de soutiens, de rationalisation ou encore de coordination, prévoit plusieurs mesures de hausses de taux de prélèvements. Ils passent en effet de 43,9 à 44,2 % du PIB.
Cet article en est l’exemple même. L’article L213‑230 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement un taux réduit de TVA pour les abonnements de télévision à 10 %. La suppression de ce taux réduit permettra au Gouvernement de doubler le taux de TVA à 20 % sur les abonnements télévisés des français tels que Canal+.
Le présent amendement vise donc à appeler l’État à faire des économies sur les dépenses publiques et non d’augmenter les recettes de l’État par des mesures cachées qui affecteront une nouvelle fois le budget des français.