- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable aux entreprises du transport routier.
L’article 25 prévoit de restreindre, à compter de 2027, le bénéfice du suramortissement applicable aux poids lourds utilisant notamment le gaz naturel, le biométhane, l’ED95 ou le B100. En limitant la déduction aux seuls surcoûts d’acquisition, cette réforme réduirait sensiblement le soutien dont bénéficient aujourd’hui les transporteurs.
Cette mesure viendrait pénaliser un secteur déjà en grande difficulté du fait de l’inflation des coûts de l’énergie. Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a lui-même mis en place des dispositifs d'aides ciblées à destination des transporteurs routiers.
Il paraît donc peu cohérent de reconnaître la nécessité d'aider ce secteur à surmonter la crise énergétique, tout en durcissant la fiscalité applicable à ses investissements pour moderniser et décarboner les flottes.
Aussi, le présent amendement propose de maintenir jusqu’en 2030 les conditions actuelles du suramortissement applicable à ces véhicules.