- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du complément de dotation de continuité territoriale au profit de la collectivité de Corse | 60 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de continuité territoriale de la collectivité de Corse.
Cette dotation finance les liaisons aériennes et maritimes de service public entre l’île et le continent, organisées par la collectivité de Corse. Ces dernières sont vitales pour l’île, conditionnant notamment l’accès des Corses aux soins spécialisés et assurent l’approvisionnement du territoire ainsi que le soutien de l’ensemble de son économie.
Cette dotation de continuité territoriale est au surplus la traduction concrète d’un principe que l’État a lui-même posé : compenser les contraintes de l’insularité pour garantir l’égalité d’accès au territoire national.
Le montant de 187 millions d’euros de DCT est gelé depuis 2009, or, entre 2010 et 2025, l’indice des prix à la consommation harmonisé a progressé de près de 35 %, dont plus de 11 % pour les seules années 2022 et 2023. Indexée sur cet indice, la dotation atteindrait aujourd’hui environ 252 millions d’euros. Cette situation a justifié que l’État consente à rallonger cette enveloppe à plusieurs reprises ces dernières années.
Ce dernier a lui-même reconnu cette situation en portant à 60 millions d’euros la revalorisation de la DCT pour 2026. Ne pas reconduire cet effort en 2027 reviendrait à réduire de près d’un quart les moyens consacrés à la desserte de l’île. Le nombre de rotations, la desserte des résidents et des patients, et l’équilibre des délégations de service public en seraient directement menacés.
Le complément de 60 millions d’euros proposé est une mesure de sécurisation, et non d’une dépense nouvelle : elle rétablit la valeur réelle d’un engagement que l’État doit à la Corse.
La perte de recettes qui en résulte pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.