- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 34 % ».
Le présent amendement vise à doubler le rendement attendu du prélèvement exceptionnel institué par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations.
Le Gouvernement estime que le dispositif proposé permettra de dégager environ 1,4 milliard d’euros de recettes en 2027. Le présent amendement propose de porter le taux du prélèvement de 17% à 34 %, afin de viser un rendement d’environ 2,8 milliards d’euros, sous réserve de la stabilité de l’assiette retenue.
Cette mesure permettrait d’accroître la contribution exceptionnelle de ces avoirs au redressement des finances publiques, sans modifier le champ du dispositif ni son principe.
Le relèvement proposé ne remet pas en cause le droit des titulaires ou de leurs ayants droit à réclamer les sommes qui leur reviennent, selon les modalités de restitution prévues par le dispositif légal.
Le présent amendement propose ainsi de renforcer significativement le rendement budgétaire de la mesure prévue à l’article 23, en portant son produit attendu à un niveau deux fois supérieur à celui annoncé par le Gouvernement.