- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2027 »est remplacée par l’année : « 2030 ». »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« 220 quindecies ».
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2029 conformément à l’article 42 du projet de loi de finances 2027.
Le dispositif « CISV » soutient efficacement la création et la diffusion de spectacles, de même que l’emploi et la structuration des entreprises, selon l’évaluation du CISV réalisée par le CNM. Il présente également un effet de levier pour les finances publiques puisque chaque euro consacré au crédit d’impôt génère au minimum 1,8 euro de retours fiscaux et sociaux directs. .
Sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 est d’autant nécessaire qu’elle permettrait aux entreprises d’avoir une vision pluriannuelle, indispensable à un secteur dont les cycles de création, d’exploitation et de diffusion reposent sur plusieurs années.