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Dossier législatif
Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein (Textes : 2772)
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans (Textes : 3043)
Abaisser la majorité pénale à 16 ans (Textes : 364)
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques (Textes : 443)
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables (Textes : 1098)
Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire (Textes : 2639, 3001, 342)
Abolir la chasse à la marmotte (Textes : 597)
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité (Textes : 1292)
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires (Textes : 2891)
Abolir les combats de vaches d’Hérens (Textes : 1713)
Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres (Textes : 1131)
Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation (Textes : 3232)
Abrogation de la retraite à 64 ans (Textes : 438, 613)
Abrogation du Code noir (Textes : 1817, 2810, 290)
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil (Textes : 1418)
Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (Textes : 1212)
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle (Textes : 3287)
Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable (Textes : 1781)
Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites (Textes : 133, 1352)
Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides (Textes : 1842)
Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN (Textes : 340)
Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne (Textes : 2669)
Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants (Textes : 2649)
Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal (Textes : 577)
Abroger le délit d'association de malfaiteurs (Textes : 1915)
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (Textes : 3173)
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte (Textes : 297)
Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027 (Textes : 1343)
Abroger le titre de séjour pour étranger malade (Textes : 689, 868)
Abroger le titre de séjour pour soins (Textes : 2826)
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (Textes : 512)
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités (Textes : 2970, 3200)
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent (Textes : 1740)
Accélération de la rénovation énergétique des logements (Textes : 516, 700)
Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques (Textes : 1511)
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur (Textes : 2309, 2616, 265, 2906, 2995, 335)
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître (Textes : 2792)
Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales (Textes : 1870)
Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille (Textes : 1884)
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (Textes : 1502, 2615, 283)
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques (Textes : 1712)
Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (Textes : 690)
Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux (Textes : 17)
Accompagnement des malades et de la fin de vie (Textes : 204)
Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs (Textes : 1984)
Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme (Textes : 3233)
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes (Textes : 375)
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (Textes : 209)
Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide (Textes : 3145)
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France (Textes : 2124)
Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France (Textes : 1606)
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (Textes : 1342, 135, 1473)
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération (Textes : 1509)
Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024 (Textes : 785)
Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024 (Textes : 1045)
Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature (Textes : 542)
Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025 (Textes : 1688)
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024 (Textes : 723)
Adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique (Textes : 1525)
Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique (Textes : 1420)
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (Textes : 678)
Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques (Textes : 1530)
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires (Textes : 2725)
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Textes : 2729, 2866)
Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer (Textes : 1115)
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (Textes : 3107, 3191)
Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies (Textes : 2022)
Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain (Textes : 1940)
Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux (Textes : 2592)
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux (Textes : 741)
Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles (Textes : 3141)
Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation (Textes : 3121)
Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs (Textes : 3090)
Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail (Textes : 1930)
Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants (Textes : 1735)
Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée (Textes : 2184)
Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles (Textes : 3185)
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (Textes : 287, 39, 533, 627)
Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens (Textes : 3180)
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans (Textes : 1912)
Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes (Textes : 2267)
Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée (Textes : 2268)
Airbags défectueux de la marque Takata (Textes : 1049)
Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée (Textes : 1164)
Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination (Textes : 1828)
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap (Textes : 2220)
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes (Textes : 733)
Allocations chômage des travailleurs frontaliers (Textes : 1893, 2404, 248)
Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale (Textes : 2)
Allocution du Président d'âge (Textes : 1)
Allonger la durée de la session ordinaire (Textes : 1261)
Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés (Textes : 761)
Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie (Textes : 445)
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (Textes : 1332, 1449, 210, 2607, 2700, 316)
Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique (Textes : 1314)
Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance (Textes : 1633)
Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social (Textes : 348)
Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles (Textes : 2027)
Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites (Textes : 2163)
Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance (Textes : 1071)
Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes (Textes : 2554)
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique (Textes : 833)
Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Textes : 2565)
Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants (Textes : 3161)
Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (Textes : 1883)
Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude (Textes : 1403)
Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique (Textes : 1797)
Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie (Textes : 1556)
Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants (Textes : 1417)
Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux (Textes : 1408)
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (Textes : 1142, 239, 2400)
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (Textes : 2310, 236, 2431, 2770)
Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours (Textes : 2887)
Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides (Textes : 1748)
Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème (Textes : 3258)
Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français (Textes : 2641)
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles (Textes : 891)
Améliorer la retraite des sauveteurs en mer (Textes : 1223)
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités (Textes : 496)
Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat (Textes : 1719)
Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie (Textes : 836)
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie (Textes : 605)
Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État (Textes : 425)
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés (Textes : 1734)
Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques (Textes : 2275)
Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint (Textes : 793)
Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes (Textes : 2041)
Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires (Textes : 3244)
Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours (Textes : 946)
Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route (Textes : 2016)
Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités (Textes : 3125)
Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire (Textes : 3029)
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (Textes : 31, 380, 637)
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports (Textes : 1545)
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources (Textes : 1216)
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises (Textes : 1143)
Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux (Textes : 837)
Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active (Textes : 3022)
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire (Textes : 1454)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux (Textes : 24)
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 (Textes : 583)
Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre (Textes : 1429)
Ancrage territorial de l'alimentation (Textes : 151)
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 (Textes : 989)
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 (Textes : 1080)
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales (Textes : 1039)
Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain (Textes : 2799)
Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin (Textes : 1857)
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique (Textes : 1351)
Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain (Textes : 2324)
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote (Textes : 832)
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle (Textes : 408)
Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan (Textes : 2134)
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (Textes : 3106, 3190)
Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025 (Textes : 1612)
Appréhender la diversité des violences faites aux femmes (Textes : 450)
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités (Textes : 100, 1154, 1184)
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (Textes : 150, 1520, 1593)
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements (Textes : 1028, 117, 1426)
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (Textes : 1434, 202, 2137)
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (Textes : 139, 1456, 1491, 1523)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (Textes : 292, 317, 4)
Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols (Textes : 1270)
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français (Textes : 1394)
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (Textes : 265, 474)
Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Textes : 3147)
Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin (Textes : 749)
Assurer des débats dignes et respectueux (Textes : 1120)
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée (Textes : 1298)
Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient (Textes : 3264)
Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux (Textes : 2823)
Assurer l’armement de tous les policiers municipaux (Textes : 1288)
Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (Textes : 2788, 2930)
Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi (Textes : 795)
Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation (Textes : 239)
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (Textes : 112)
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique (Textes : 2279)
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (Textes : 436)
Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon (Textes : 193)
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (Textes : 1179, 962)
Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux (Textes : 1504)
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (Textes : 1831, 194, 2191, 2853, 2934, 324)
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés (Textes : 1087)
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée (Textes : 3024)
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés (Textes : 1922)
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement (Textes : 3174)
Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé (Textes : 1224)
Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur (Textes : 2598)
Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France (Textes : 685)
Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Textes : 2875)
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla (Textes : 1255)
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla (Textes : 1259)
Augmenter les salaires et des pensions (Textes : 3176)
Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs (Textes : 3252)
Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs (Textes : 1750)
Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété (Textes : 3163)
Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone (Textes : 223)
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves (Textes : 2391)
Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants (Textes : 3166)
Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole (Textes : 334)
Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante (Textes : 1942)
Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement (Textes : 670)
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie (Textes : 1452)
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun (Textes : 2212)
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite (Textes : 221)
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux (Textes : 272)
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil (Textes : 887)
Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai (Textes : 1396)
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (Textes : 2771, 2813)
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes (Textes : 26)
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026 (Textes : 184)
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026 (Textes : 1012)
Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028 (Textes : 541)
Baisse du coût de la rentrée scolaire (Textes : 578)
Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs (Textes : 3269)
Bilan de la réforme de la police nationale (Textes : 1965)
Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité (Textes : 1156)
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (Textes : 419, 610)
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise (Textes : 2670)
Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité (Textes : 1057)
Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants (Textes : 32)
Causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène (Textes : 1114)
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction (Textes : 2559)
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques (Textes : 98)
Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation (Textes : 1628)
Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers (Textes : 1539)
Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics (Textes : 978)
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants (Textes : 739)
Classer le paysage et le patrimoine maritime ouessantin au patrimoine culturel de l’Unesco, au titre des paysages culturels (Textes : 3285)
Climatisation des établissements recevant un public vulnérable (Textes : 3030)
Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie (Textes : 667)
Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol (Textes : 1238)
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires (Textes : 643)
Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France (Textes : 1479)
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (Textes : 2998)
Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées (Textes : 2760)
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (Textes : 3005)
Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France (Textes : 3054)
Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (Textes : 2235)
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (Textes : 2859)
Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 (Textes : 1274)
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (Textes : 1697)
Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (Textes : 3056)
Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins (Textes : 1671)
Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation (Textes : 1558)
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public (Textes : 2698)
Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs (Textes : 2903)
Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société (Textes : 2234)
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (Textes : 2148)
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (Textes : 1770)
Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Textes : 1200)
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France (Textes : 1702)
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités (Textes : 39)
Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes (Textes : 1825)
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI (Textes : 23)
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Textes : 25)
Composition des protections menstruelles (Textes : 1676)
Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue (Textes : 652)
Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Textes : 1692)
Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation (Textes : 2874)
Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (Textes : 327, 38)
Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens (Textes : 1451)
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue (Textes : 6)
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (Textes : 1860, 2205, 2251, 282)
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie (Textes : 329)
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (Textes : 1036)
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (Textes : 1150, 1572, 1684, 170)
Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain (Textes : 2769)
Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains (Textes : 2270, 2472, 257)
Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer (Textes : 857)
Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer (Textes : 80, 881, 941)
Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (Textes : 1183)
Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (Textes : 1196, 123, 1265)
Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international (Textes : 2397)
Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année (Textes : 661)
Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule (Textes : 1316)
Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières (Textes : 219)
Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants (Textes : 3194)
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux (Textes : 9)
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (Textes : 43)
Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes (Textes : 1074)
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution (Textes : 2262)
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante (Textes : 2352)
Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain (Textes : 1766)
Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration (Textes : 289)
Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire (Textes : 1250)
Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française (Textes : 20)
Constitutionnaliser la sécurité sociale (Textes : 1782)
Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune (Textes : 1260)
Construire et refonder une politique nationale de l’enfance (Textes : 3229)
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (Textes : 15)
Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution (Textes : 1477)
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (Textes : 682)
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (Textes : 110, 1180, 966)
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (Textes : 1153, 82, 884)
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (Textes : 112, 1249, 1368, 32, 447, 633)
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives (Textes : 2210)
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA (Textes : 21)
Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo (Textes : 1889)
Contrôle réel des investissements étrangers en France (Textes : 3177)
Contrôle sur la transposition des directives communautaires (Textes : 10)
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers (Textes : 359)
Convention d'extradition avec le Cambodge (Textes : 567, 696, 77)
Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (Textes : 1056)
Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République (Textes : 788)
Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive (Textes : 104, 1124, 858)
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (Textes : 2000, 2203)
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (Textes : 128, 1354, 157)
Création d'un mécanisme de régulation carcérale (Textes : 440)
Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose (Textes : 3131)
Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade (Textes : 2775)
Création d'un statut de vétéran (Textes : 1391)
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (Textes : 1933)
Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer (Textes : 180, 23, 635)
Création d'une taxe sur les déchets touristiques (Textes : 1538)
Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs (Textes : 1512)
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Textes : 13, 2478, 341, 624)
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental (Textes : 1868)
Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule (Textes : 1755)
Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence (Textes : 1547)
Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées (Textes : 830)
Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte (Textes : 3226)
Création d’un Grenelle du logement (Textes : 306)
Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique (Textes : 171)
Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire (Textes : 2822)
Création d’un ordre national des audioprothésistes (Textes : 983)
Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne (Textes : 1761)
Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales (Textes : 2714)
Création d’une compétence sécurité pour les régions (Textes : 1737)
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières (Textes : 395)
Création d’une déclaration de beau-parentalité (Textes : 2327, 2536)
Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap (Textes : 684)
Création d’une médaille d’honneur du monde combattant (Textes : 683)
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie (Textes : 2222)
Création de polices territoriales (Textes : 31)
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (Textes : 1383, 249, 2525, 60, 841, 994)
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère (Textes : 3110)
Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture (Textes : 2993)
Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons (Textes : 740)
Créer le statut de propriétaire bailleur (Textes : 1225)
Créer le statut de réfugié scientifique (Textes : 1338)
Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes (Textes : 1208)
Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble (Textes : 1751)
Créer un choc d'attractivité du marché de la location (Textes : 515)
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité (Textes : 1093)
Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance (Textes : 2157)
Créer un corps de directeurs des écoles publiques (Textes : 2828)
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (Textes : 3171)
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (Textes : 600)
Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II (Textes : 467)
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses (Textes : 2174)
Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer (Textes : 3033)
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent (Textes : 2371)
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues (Textes : 1400)
Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne (Textes : 176)
Créer un homicide maritime (Textes : 3158)
Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (Textes : 853, 88)
Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant (Textes : 3262)
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (Textes : 3168)
Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles (Textes : 2590)
Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains (Textes : 3260)
Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux (Textes : 2283)
Créer un service public des loisirs éducatifs (Textes : 2974)
Créer un statut d’hygiéniste dentaire (Textes : 1927)
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire (Textes : 896)
Créer un statut de vétéran des armées (Textes : 1075)
Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage (Textes : 2551)
Créer un statut pour les lieutenants de louveterie (Textes : 1634)
Créer un titre-sport santé (Textes : 1816)
Créer un véritable statut de repenti (Textes : 342)
Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français (Textes : 2201)
Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique (Textes : 1835)
Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique (Textes : 2545)
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime (Textes : 2589)
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières (Textes : 2675)
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (Textes : 115, 1370, 255)
Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions (Textes : 1220)
Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis (Textes : 1910)
Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale (Textes : 2160)
Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État (Textes : 2638)
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants (Textes : 261)
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association (Textes : 387)
Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation (Textes : 3138)
Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale (Textes : 397)
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social (Textes : 232)
Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé (Textes : 16)
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025 (Textes : 212)
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (Textes : 2217, 2337)
Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 (Textes : 1625)
Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises (Textes : 276)
Déclaration de domiciliation (Textes : 883)
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents (Textes : 70)
Déconjugaliser l’allocation de soutien familial (Textes : 1094)
Déductibilité de la pension alimentaire (Textes : 13)
Défendre la souveraineté audiovisuelle française (Textes : 1215)
Défendre le respect des droits humains au Nicaragua (Textes : 3219)
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs (Textes : 1871)
Définanciarisation de la dette publique (Textes : 1834)
Définir juridiquement la fleur de sel (Textes : 2085)
Définir, structurer et développer la filière agritouristique (Textes : 3129)
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne (Textes : 2544)
Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite (Textes : 651)
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues (Textes : 1957)
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (Textes : 1879)
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (Textes : 1956, 2121)
Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables (Textes : 2477)
Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national (Textes : 838)
Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale (Textes : 2966)
Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou (Textes : 1444, 1668)
Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire (Textes : 1251, 1275)
Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 (Textes : 639)
Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée (Textes : 3062)
Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 (Textes : 786)
Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 (Textes : 1151)
Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (Textes : 177, 1778)
Département-Région de Mayotte (Textes : 1471, 155, 1574, 165, 1682)
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025 (Textes : 1686)
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026 (Textes : 2941)
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2024 (Textes : 870)
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nice, à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025 (Textes : 1689)
Déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC, (Textes : 1273)
Déployer l'Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les outre-mer (Textes : 3286)
Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral (Textes : 1894)
Déportés du camp de Rawa-Ruska (Textes : 8)
Désenclavement des territoires (Textes : 60)
Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension (Textes : 1752)
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité (Textes : 240)
Désertification bancaire dans les territoires ruraux (Textes : 55)
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels (Textes : 2964)
Développement durable des territoires littoraux (Textes : 49)
Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables (Textes : 797)
Développer l’animation locale des communes rurales (Textes : 1393)
Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales (Textes : 120)
Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire (Textes : 1358)
Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France (Textes : 2034)
Développer les internats (Textes : 952)
Diffamations, injures ou provocations sur internet (Textes : 14)
Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne (Textes : 1559)
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales (Textes : 1811)
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger (Textes : 57)
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Textes : 1103, 1198, 529, 53, 631, 87)
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer (Textes : 1236)
Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer (Textes : 2032)
Diverses mesures d'ordre fiscal (Textes : 897)
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle (Textes : 2305)
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée (Textes : 1720)
Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels (Textes : 3100)
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer (Textes : 2096)
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires (Textes : 2019)
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes (Textes : 2208)
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Textes : 427)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur la guerre hybride et continuum de conflictualités (Textes : 3205)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? (Textes : 1564)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins » (Textes : 2910)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement du président de la commission en Pologne, les 15 et 16 juillet 2026 (Textes : 3202)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de développement pour la période 2027-2029 (Textes : 3282)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (Textes : 3179)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application des mesures fiscales (Textes : 3189)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes (Textes : 3206)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités (Textes : 2975)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) (Textes : 3048)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique (Textes : 3178)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les heures d’enseignement perdues dans l’Éducation nationale : quel coût budgétaire, quelles conséquences pour l’école ? (Textes : 3198)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Politique du logement social dans les Outre-mer (Textes : 2909)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français (Textes : 3020)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024 (Textes : 706)
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026 (Textes : 2746)
DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Textes : 791)
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française (Textes : 1521)
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (Textes : 3196)
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la diplomatie féministe (Textes : 2460)
DOSSIER : rapport déposé en application de l’article 148 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux sur la pétition n°4753 « Pour rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments en France » (Textes : 3277)
DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (Textes : 705)
Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels (Textes : 1125)
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation (Textes : 428)
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires (Textes : 754)
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale (Textes : 76)
Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement (Textes : 1294)
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (Textes : 1913)
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections (Textes : 149, 2428)
Droits des usagers des transports en cas de grève (Textes : 71)
Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien (Textes : 1134)
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer (Textes : 1551)
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes (Textes : 45)
Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police (Textes : 1032)
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises (Textes : 1862)
Efficacité de la lutte antiterroriste (Textes : 40)
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf (Textes : 1695)
Efficacité des aides personnelles au logement (Textes : 79)
Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales (Textes : 2834)
Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques (Textes : 738)
Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel (Textes : 414)
Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants (Textes : 2513)
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers (Textes : 2288)
Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général (Textes : 2224)
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables (Textes : 1312)
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales (Textes : 236)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (Textes : 124, 1380, 1463)
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (Textes : 2216, 2429)
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition (Textes : 1925)
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens (Textes : 1785, 208, 2116)
Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs (Textes : 2374)
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère (Textes : 2296)
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection (Textes : 186)
Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport (Textes : 56)
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées (Textes : 919)
Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole (Textes : 2166)
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif (Textes : 2181)
Encadrement des rave-parties (Textes : 67)
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Textes : 755)
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires (Textes : 743)
Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif (Textes : 2090)
Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques (Textes : 1548)
Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans (Textes : 1117)
Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine (Textes : 2298)
Encadrer la publicité pour les paris sportifs (Textes : 2899)
Encadrer le développement de l’éolien (Textes : 587)
Encadrer le nombre de membres du Gouvernement (Textes : 3217)
Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" (Textes : 694)
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population (Textes : 1841)
Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres (Textes : 1235)
Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique (Textes : 3082)
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation (Textes : 1498)
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (Textes : 2496, 2611, 267)
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles (Textes : 1544)
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse (Textes : 3152)
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite (Textes : 259)
Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment (Textes : 2443)
Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo (Textes : 2924)
Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable (Textes : 2051)
Encourager la réhabilitation de friches industrielles (Textes : 752)
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé (Textes : 216)
Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités (Textes : 965)
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs (Textes : 2667, 2811)
Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur (Textes : 2232)
Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles (Textes : 2436)
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale (Textes : 1040)
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale (Textes : 1052)
Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré (Textes : 3117)
Entrée au Panthéon de Samuel Paty (Textes : 2801)
Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme (Textes : 314)
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (Textes : 53)
Établir les freins à la réindustrialisation de la France (Textes : 1006, 787)
Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles (Textes : 1123)
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (Textes : 2001)
Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 (Textes : 1099)
Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés (Textes : 1741)
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière (Textes : 1743)
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance (Textes : 1742)
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement (Textes : 391)
Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale (Textes : 3215)
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte (Textes : 1239, 1371)
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés (Textes : 175)
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française (Textes : 3184)
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie (Textes : 2487)
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable (Textes : 668)
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires (Textes : 800)
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires (Textes : 758)
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international (Textes : 1823)
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques (Textes : 1850)
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Textes : 404)
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs (Textes : 218)
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer (Textes : 1840)
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux (Textes : 350)
Étendre le permis de louer aux logements sociaux (Textes : 1140)
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement (Textes : 1092)
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif (Textes : 2159)
Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle (Textes : 751)
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation (Textes : 1553)
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » (Textes : 885)
Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille (Textes : 1132)
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (Textes : 141, 707, 913)
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers (Textes : 1804)
Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales (Textes : 173)
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant (Textes : 338)
Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche (Textes : 1161)
Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Textes : 1014)
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France (Textes : 1453)
Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés (Textes : 562)
Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants (Textes : 974)
Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face (Textes : 2422)
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (Textes : 1769, 304)
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne (Textes : 384)
Éviter le gaspillage en réparation automobile (Textes : 1723)
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins (Textes : 2108)
Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication (Textes : 790)
Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès (Textes : 607)
Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne (Textes : 1753)
Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux (Textes : 2890)
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (Textes : 495)
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (Textes : 753, 863)
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics (Textes : 1824)
Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score (Textes : 892)
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (Textes : 1326, 1484, 219, 2907)
Exercice de la démocratie agricole (Textes : 25, 47, 584, 713, 917, 921)
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire (Textes : 169)
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques (Textes : 217)
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance (Textes : 2952)
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié (Textes : 895)
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (Textes : 263, 476)
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois (Textes : 831)
Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques (Textes : 1289)
Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant (Textes : 2831)
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat (Textes : 760)
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif (Textes : 1916)
Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux (Textes : 1310)
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale (Textes : 235)
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS (Textes : 1952, 2122)
Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation (Textes : 1209)
Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale (Textes : 1795)
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école (Textes : 2091, 2398, 241)
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation (Textes : 386, 932)
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements (Textes : 1881)
Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne (Textes : 2177)
Exploitation sexuelle des mineurs (Textes : 2802)
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (Textes : 1135, 2396, 240)
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Textes : 1790)
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (Textes : 409)
Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires (Textes : 280)
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro (Textes : 2679, 2808)
Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques (Textes : 1404)
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (Textes : 771, 935)
Faciliter l’accès à la climatisation (Textes : 3093)
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce (Textes : 335)
Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne (Textes : 2972)
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (Textes : 2112, 2347, 237, 2608, 2733, 277)
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre (Textes : 2549)
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée (Textes : 1949)
Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages (Textes : 2546)
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil (Textes : 656)
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative (Textes : 2727)
Faciliter la transformation des bureaux en logements (Textes : 127, 1443, 160)
Faciliter la transmission de l’épargne (Textes : 2226)
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations (Textes : 1911)
Faciliter le développement des centres de soins non programmés (Textes : 358)
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans (Textes : 231)
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux (Textes : 2717)
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique (Textes : 206)
Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements (Textes : 3160)
Faciliter le travail des artisans (Textes : 1297)
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées (Textes : 222)
Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024) (Textes : 945)
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (Textes : 2223, 2346)
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs (Textes : 581)
Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026 (Textes : 2133)
Faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques (Textes : 3289)
Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineurs (Textes : 3281)
Faire de la caravane un habitat en France (Textes : 3157)
Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur (Textes : 3071)
Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027 (Textes : 2455)
Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 (Textes : 2556)
Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027 (Textes : 3028)
Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français (Textes : 1232)
Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027 (Textes : 2575)
Faire du handicap une « grande cause nationale » (Textes : 260)
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics (Textes : 1739)
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises (Textes : 228)
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (Textes : 1187, 1655, 2614, 374, 91)
Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts (Textes : 1081)
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus (Textes : 2187)
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 (Textes : 163)
Faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025 (Textes : 294)
Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026 (Textes : 926)
Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan (Textes : 565)
Favoriser de développement durable des territoires (Textes : 1406)
Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile (Textes : 393)
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (Textes : 344)
Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural (Textes : 1745)
Favoriser l’accès des jeunes à la propriété (Textes : 899)
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale (Textes : 1228)
Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux (Textes : 2176)
Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales (Textes : 3231)
Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolarité (Textes : 3014)
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (Textes : 2603, 2815)
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires (Textes : 2372)
Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous (Textes : 269)
Favoriser la primo-accession à la propriété (Textes : 2230)
Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité (Textes : 423)
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet (Textes : 1305)
Favoriser le développement du logement social et intermédiaire (Textes : 2102)
Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France (Textes : 963)
Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi (Textes : 3094)
Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie (Textes : 1875)
Fin de vie (Textes : 1100, 122, 1364, 2401, 243, 2453, 2773, 2861, 2915, 3059, 323, 332)
Fin du maintien à vie dans le logement social (Textes : 1177, 905)
Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus (Textes : 1194)
Financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueillant un public vulnérable (Textes : 3290)
Fiscalité de la succession et de la donation (Textes : 68)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (Textes : 50)
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (Textes : 80)
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Textes : 1546)
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte (Textes : 54)
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (Textes : 521, 703)
Français établis hors de France (Textes : 74)
Freiner la croissance du photovoltaïque (Textes : 1805)
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution (Textes : 1284)
Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines (Textes : 1167)
Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires (Textes : 2893)
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales (Textes : 2781)
Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau (Textes : 2965)
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat (Textes : 2901)
Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap (Textes : 2889)
Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation (Textes : 2111)
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (Textes : 2029, 2202)
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales (Textes : 2036)
Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF (Textes : 794)
Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi (Textes : 3238)
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative (Textes : 1089)
Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions (Textes : 3142)
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance (Textes : 1178)
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées (Textes : 2886)
Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères (Textes : 1853, 209, 2142)
Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique (Textes : 3265)
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (Textes : 1169, 2838, 301)
Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République (Textes : 3216)
Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants (Textes : 3227)
Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne (Textes : 2040)
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant (Textes : 3087)
Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans (Textes : 3251)
Garantir l’accès au découvert bancaire (Textes : 2099)
Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée (Textes : 825)
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses (Textes : 1848)
Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège (Textes : 3038)
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association (Textes : 2712)
Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre (Textes : 1568, 2059, 206)
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance (Textes : 2601)
Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service (Textes : 2896)
Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs (Textes : 1144)
Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (Textes : 1494)
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs (Textes : 2500)
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (Textes : 1793, 2761, 284)
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national (Textes : 2015)
Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective (Textes : 1218)
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (Textes : 2450)
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire (Textes : 1783)
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises (Textes : 2008)
Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires (Textes : 2888)
Garantir la continuité du service public ferroviaire (Textes : 2661)
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits (Textes : 2009)
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé (Textes : 1729)
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (Textes : 1794, 224, 2362)
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (Textes : 1958, 2120)
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public (Textes : 3139)
Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre (Textes : 1920)
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit (Textes : 1703)
Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (Textes : 1090)
Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes (Textes : 2333)
Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte (Textes : 2380)
Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes (Textes : 2128)
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires (Textes : 1055)
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration (Textes : 197)
Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs (Textes : 3235)
Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention (Textes : 3144)
Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe (Textes : 1457, 3209)
Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales (Textes : 2706)
Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Textes : 1096)
Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique (Textes : 3102)
Garantir la souveraineté sanitaire de la France (Textes : 592)
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (Textes : 2786, 2925)
Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne (Textes : 3239)
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (Textes : 2493, 2621)
Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers (Textes : 1629)
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques (Textes : 2292)
Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé (Textes : 3149)
Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance (Textes : 1801)
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin (Textes : 2056)
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles (Textes : 2312, 2757)
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité (Textes : 601)
Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France (Textes : 2153)
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France (Textes : 2151)
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale (Textes : 2162)
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française (Textes : 1374)
Garantir le droit fondamental au logement (Textes : 1193)
Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle (Textes : 3114)
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité (Textes : 2042)
Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux (Textes : 2782)
Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela (Textes : 330)
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (Textes : 95)
Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement (Textes : 854)
Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo (Textes : 3169)
Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée (Textes : 3084)
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap (Textes : 599)
Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française (Textes : 3103)
Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins (Textes : 3116, 348)
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural (Textes : 2653)
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire (Textes : 2185)
Garantir un accès respectueux à la nature (Textes : 506)
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (Textes : 126, 1337, 1468)
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein (Textes : 367)
Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance (Textes : 3077)
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif (Textes : 3108)
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (Textes : 1799, 197, 2199)
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (Textes : 1725, 2814)
Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré (Textes : 401)
Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture (Textes : 1514)
Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine française des produits laitiers (Textes : 2881)
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées (Textes : 198)
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat (Textes : 195)
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol (Textes : 2285)
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (Textes : 1086)
Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire (Textes : 721)
Garantir une vie étudiante plus sûre (Textes : 437)
Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda" (Textes : 500)
Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues (Textes : 2225)
Généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire (Textes : 1385)
Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales (Textes : 191)
Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (Textes : 2597)
Généraliser la carte vitale dématérialisée (Textes : 1815)
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (Textes : 1229, 1375)
Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments (Textes : 2833)
Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités (Textes : 1838)
Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français (Textes : 801)
Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français (Textes : 1812)
Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France (Textes : 554)
Généraliser les conventions d'indivision (Textes : 1814)
Gestion effective du risque de submersion marine (Textes : 19)
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics (Textes : 1826, 1989)
Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ? (Textes : 3010)
Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu (Textes : 828)
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance (Textes : 365)
Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau (Textes : 1017)
Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole (Textes : 368)
Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides (Textes : 2058)
Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux (Textes : 675)
Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse (Textes : 737)
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol (Textes : 882)
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (Textes : 1579, 58, 768, 930)
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol (Textes : 731)
Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (Textes : 980)
Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière (Textes : 2439)
Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel (Textes : 1846)
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages (Textes : 27)
Indemnisation des porte-drapeaux (Textes : 2716)
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres (Textes : 586)
Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail (Textes : 2238)
Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Textes : 1078)
Information des patientes sur la reconstruction mammaire (Textes : 61)
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente (Textes : 1384)
Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français (Textes : 1000)
Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour (Textes : 7)
Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco (Textes : 1613)
Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France (Textes : 1771)
Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provence (Textes : 3118)
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée (Textes : 3026)
Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Textes : 2411)
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes (Textes : 1322)
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives (Textes : 644)
Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026 (Textes : 1768)
Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi (Textes : 1536)
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail (Textes : 1833)
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail (Textes : 1908)
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (Textes : 1455, 215, 2318, 2344)
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures (Textes : 2368)
Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes (Textes : 2366)
Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran (Textes : 2353)
Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Textes : 479)
Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO (Textes : 1767)
Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes (Textes : 2977)
Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires (Textes : 2392)
Instances représentatives des Français établis hors de France (Textes : 58)
Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources (Textes : 442)
Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs (Textes : 728)
Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette (Textes : 2215)
Instauration d'une Journée nationale des traditions (Textes : 1900)
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire (Textes : 431)
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (Textes : 194)
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative (Textes : 1716)
Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août (Textes : 1901)
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques (Textes : 880)
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification (Textes : 829)
Instauration de conventions citoyennes (Textes : 779)
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » (Textes : 1063)
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance (Textes : 594)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (Textes : 262, 473)
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés (Textes : 257)
Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies (Textes : 3156)
Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane (Textes : 2095)
Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires (Textes : 1727)
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (Textes : 1410, 1586)
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés (Textes : 1819)
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national (Textes : 214)
Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire (Textes : 2446)
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale (Textes : 1053)
Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux (Textes : 1864)
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale (Textes : 1885)
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne (Textes : 722)
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents (Textes : 2561)
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs (Textes : 3044)
Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales (Textes : 2031)
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives (Textes : 1905)
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives (Textes : 2010)
Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés (Textes : 3271)
Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin (Textes : 2164)
Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes (Textes : 1207)
Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants (Textes : 3162)
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois (Textes : 168)
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie (Textes : 574)
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (Textes : 1003, 62, 822)
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales (Textes : 247)
Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Textes : 1882)
Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg. (Textes : 3280)
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt (Textes : 2672)
Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire (Textes : 3212)
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil (Textes : 2306)
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré (Textes : 2659)
Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture (Textes : 199)
Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs (Textes : 3135)
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (Textes : 1303)
Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe (Textes : 3170)
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Textes : 2325)
Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières (Textes : 455)
Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé (Textes : 1136)
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (Textes : 417, 614)
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (Textes : 986)
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France (Textes : 1206)
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (Textes : 2081, 2424)
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (Textes : 2260)
Instaurer un référendum révocatoire (Textes : 313)
Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture (Textes : 3127)
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public (Textes : 1975)
Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants (Textes : 213)
Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité (Textes : 1733)
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap (Textes : 1139)
Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires (Textes : 493)
Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires (Textes : 3159)
Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents (Textes : 2394)
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance (Textes : 2594)
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération (Textes : 2387)
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés (Textes : 1059)
Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale (Textes : 3165)
Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses (Textes : 3164)
Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises (Textes : 3225)
Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone (Textes : 2011)
Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août (Textes : 2543)
Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles (Textes : 3133)
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (Textes : 1409, 1585)
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux (Textes : 798)
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés (Textes : 1808)
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées (Textes : 347)
Instaurer une procédure de temps structuré (Textes : 1262)
Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine (Textes : 2971)
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (Textes : 412, 618)
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires (Textes : 3096)
Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant (Textes : 3224)
Instaurer une sécurité sociale funéraire (Textes : 2018)
Instaurer une trêve estivale des expulsions (Textes : 3080)
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans (Textes : 196)
Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième (Textes : 1880)
Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises (Textes : 1211)
Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique (Textes : 571)
Instituer un Contrôleur général des lieux de placement (Textes : 2282)
Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international (Textes : 3255)
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (Textes : 1706, 2756)
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité (Textes : 982)
Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel (Textes : 3167)
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19 (Textes : 241)
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre (Textes : 658)
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (Textes : 748)
Instituer une révision triennale de la carte scolaire (Textes : 1932)
Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies (Textes : 3091)
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail (Textes : 1407)
Institution de funérailles républicaines (Textes : 152)
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé (Textes : 1127)
Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles (Textes : 3254)
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol (Textes : 796)
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive (Textes : 2563)
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (Textes : 360, 612)
Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (Textes : 1704)
intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Textes : 3175)
Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine (Textes : 927)
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite (Textes : 2497)
Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle (Textes : 2145)
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes (Textes : 2113)
Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux (Textes : 588)
Interdiction de la reconnaissance faciale (Textes : 1317)
Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides (Textes : 494)
Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes (Textes : 2300)
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration (Textes : 2183)
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers (Textes : 672)
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme (Textes : 811)
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme (Textes : 1869)
Interdire de fumer au volant (Textes : 3150)
Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain (Textes : 1535)
Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche (Textes : 2299)
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire (Textes : 1976)
Interdire l'exportation, depuis l'Union européenne, des pesticides interdits d'usage sur son territoire (Textes : 3288)
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé (Textes : 1941)
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs (Textes : 955)
Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français (Textes : 2968)
Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne (Textes : 1789)
Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français (Textes : 1293)
Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne (Textes : 1896)
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (Textes : 659, 861)
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 1959, 2117)
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne (Textes : 2857)
Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques (Textes : 2898)
Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle (Textes : 1324)
Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques (Textes : 2304)
Interdire la pêche au vif (Textes : 653)
Interdire la publicité pour les paris sportifs (Textes : 2954)
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (Textes : 388)
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (Textes : 1707)
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (Textes : 2557)
Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France (Textes : 1798)
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (Textes : 2229, 2340)
Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national (Textes : 1066)
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants (Textes : 234)
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire (Textes : 807)
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire (Textes : 886)
Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs (Textes : 1084)
Interdire le rachat d’or sauvage (Textes : 3036)
Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques (Textes : 3098)
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques (Textes : 1955)
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public (Textes : 2167, 2338)
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral (Textes : 1876)
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique (Textes : 1836)
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (Textes : 155, 41, 849)
Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats (Textes : 1299)
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence (Textes : 650)
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés (Textes : 602)
Interdire les licenciements boursiers (Textes : 671)
Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons (Textes : 903)
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs (Textes : 1300)
interdire les placements des mineurs en hôtel (Textes : 1067)
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales (Textes : 950)
Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions (Textes : 2585)
Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée (Textes : 1397)
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (Textes : 2442, 2527, 256)
Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation (Textes : 2447)
Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales (Textes : 274)
Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises (Textes : 1219)
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite (Textes : 2240)
Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française (Textes : 1528)
Intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger (Textes : 1665)
Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution (Textes : 3214)
Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves (Textes : 1747)
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite (Textes : 576)
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives (Textes : 357)
Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale (Textes : 2419)
Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré (Textes : 3183, 351)
Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales (Textes : 2858)
Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027 (Textes : 2627)
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite (Textes : 2604)
Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19 (Textes : 1119)
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort (Textes : 11)
Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens (Textes : 1527)
L'abandon de l'usine Vencorex (Textes : 1346)
L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers (Textes : 1760, 2403, 247)
L'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science (Textes : 1253)
L'autonomie financière des collectivités territoriales (Textes : 3002)
L'avenir de la francophonie (Textes : 1639)
L'avenir de la politique commune de la pêche (Textes : 2535)
L'avenir institutionnel de la Corse (Textes : 1466)
L'enjeu alimentaire (Textes : 551)
L'entretien et la dangerosité des ascenseurs (Textes : 290)
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (Textes : 183, 1962, 2118)
L'état des cours d'eau (Textes : 2070)
L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (Textes : 2988)
L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement (Textes : 2943)
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine (Textes : 2179)
L'hydrogène natif (Textes : 3011)
L'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur (Textes : 315)
L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie (Textes : 165)
L'intérêt à agir des parlementaires (Textes : 756)
L'islamophobie (Textes : 1271)
L'organisation d'un référendum sur l'immigration (Textes : 1903)
L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières (Textes : 1859)
L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation (Textes : 563)
L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences (Textes : 1651)
L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin (Textes : 545)
L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données (Textes : 2734)
L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025 (Textes : 2132)
L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025 (Textes : 2367)
L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026 (Textes : 2991)
L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (Textes : 726)
L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025 (Textes : 2248)
L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes (Textes : 3181)
L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque (Textes : 1581)
L’application des mesures fiscales (Textes : 1888)
L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (Textes : 2075)
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France (Textes : 214, 2155, 2343)
L’arme du génie (Textes : 2467)
L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique (Textes : 1964)
L’avenir des commerces de proximité (Textes : 3050)
L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6 (Textes : 2473)
L’avenir institutionnel des outre-mer (Textes : 774)
L’effet boule de neige de la dette (Textes : 3006)
L’égalité salariale (Textes : 2370)
L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire (Textes : 2466)
L’encadrement des loyers des baux commerciaux (Textes : 2566)
L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale (Textes : 1998)
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales (Textes : 1687)
L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (Textes : 3009)
L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (Textes : 2465)
L’évaluation de la politique immobilière de l’État (Textes : 559)
L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice (Textes : 1701)
L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants (Textes : 1892)
L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (Textes : 1861)
L’évaluation des politiques de santé environnementale (Textes : 2689)
L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer (Textes : 2979)
L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap (Textes : 710)
L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (Textes : 1566)
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » (Textes : 1599)
L’évaluation du chèque énergie (Textes : 2932)
L’évaluation du programme Action cœur de ville (Textes : 1647)
L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation (Textes : 2747)
L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Textes : 2646)
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public (Textes : 5)
L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail (Textes : 2055)
L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances (Textes : 1333)
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement (Textes : 2983)
L’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré (Textes : 1600)
L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer (Textes : 2702)
L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine (Textes : 1565)
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics (Textes : 2418, 2512)
L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État (Textes : 784)
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs (Textes : 2685)
L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale (Textes : 1519)
L’influence de la France dans un monde postcolonial (Textes : 2683)
L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales (Textes : 3263)
L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre (Textes : 2241)
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen (Textes : 3061)
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours (Textes : 2665)
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan (Textes : 3088)
L’intérêt des enfants (Textes : 1085, 226, 2365)
L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères (Textes : 2192)
L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance (Textes : 1231)
L’organisation des élections en France (Textes : 490, 615)
L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024 (Textes : 181)
L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins (Textes : 877, 934)
L’ouverture avancée des données judiciaires (Textes : 806, 999)
L’Union des marchés de capitaux (Textes : 1691)
La conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation (Textes : 1649)
La condition militaire (Textes : 2580)
La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique (Textes : 1775, 186, 1967)
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (Textes : 2495, 2612)
La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel (Textes : 1904)
La définition pénale du viol (Textes : 792)
La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations (Textes : 2767)
La fermeture du ciel ukrainien (Textes : 2481)
La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation (Textes : 288)
La formation des élus locaux (Textes : 2686)
La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages (Textes : 2845)
La géoingénierie (Textes : 1970)
La gestion de la dette sociale (Textes : 302)
La gestion du service public pénitentiaire (Textes : 2692)
La gestion forestière de l’État (Textes : 1643)
La guerre économique (Textes : 1757)
La guerre électronique (Textes : 2507)
La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive (Textes : 312)
La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France (Textes : 1244)
La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques (Textes : 2854, 3003, 343)
La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République (Textes : 1608)
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule (Textes : 3037)
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro (Textes : 3008)
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (Textes : 968)
La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins (Textes : 742)
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique (Textes : 2711)
La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français (Textes : 2750)
La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public (Textes : 1865, 1983)
La pauvreté infantile (Textes : 1447)
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives (Textes : 2504)
La place de la France dans l’Indopacifique (Textes : 1005)
La place des outre-mer dans la diplomatie française (Textes : 2076)
La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation (Textes : 2004)
La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique (Textes : 2259)
La préservation de l’environnement nocturne (Textes : 1129)
La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes (Textes : 189)
La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés (Textes : 2550)
La priorité nationale et locale (Textes : 2237)
La prise en charge de l’autisme (Textes : 2846)
La prise en charge des urgences psychiatriques (Textes : 714)
La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne (Textes : 1481)
La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs (Textes : 2794)
La protection sociale globale (Textes : 964)
La publicisation des doléances du grand débat national (Textes : 283, 67)
La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France (Textes : 1644)
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale (Textes : 1891)
La récidive en matière d’agressions sexuelles (Textes : 303)
La reconnaissance de la création sonore (Textes : 2713)
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable (Textes : 2461)
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable (Textes : 2574)
La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste (Textes : 2539)
La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs (Textes : 2583, 2631, 289)
La reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environs (Textes : 1365)
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine (Textes : 2552)
La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti (Textes : 1267, 137)
La réforme des bourses étudiantes (Textes : 1567)
La relance d'une politique nataliste (Textes : 1412, 1595)
La relance et la décentralisation du logement (Textes : 2981)
La relance et la décentralisation du logement (Textes : 3058, 3188)
La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage (Textes : 2895)
La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie (Textes : 2480)
La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées (Textes : 531)
La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025 (Textes : 1577)
La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne (Textes : 2741, 2913)
La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle (Textes : 2918)
La santé mentale des mineurs (Textes : 1700)
La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (Textes : 1867)
La science dans la mêlée pour une nation sportive (Textes : 2074)
La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine (Textes : 611)
La semaine de quatre jours (Textes : 460)
La sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense (Textes : 1268)
La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (Textes : 3055)
La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers (Textes : 526)
La situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires (Textes : 848)
La situation et les perspectives de l’espace Schengen (Textes : 2484)
La souveraineté alimentaire et agricole (Textes : 2421)
La souveraineté de la France (Textes : 2766)
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier (Textes : 2024)
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises (Textes : 2780)
La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant (Textes : 2737)
La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique (Textes : 2506)
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion (Textes : 3034)
La valeur du sauvé (Textes : 3065)
La vente à la découpe de l’industriel Atos (Textes : 789)
Le bilan du plan « Osez l’export » (Textes : 2978)
Le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile (Textes : 936)
Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique (Textes : 2821)
Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie (Textes : 3182)
Le coût de l’immigration (Textes : 1609, 1690)
Le coût de l’immigration (Textes : 3105)
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul (Textes : 2942, 3045)
Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2025 (Textes : 2399)
Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025 (Textes : 1968)
Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation (Textes : 1421)
Le discernement des mineurs (Textes : 2999)
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental (Textes : 549)
Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation (Textes : 1422)
Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France (Textes : 2880)
Le futur de la politique de la ville et son financement (Textes : 1598)
Le logement et l’hébergement des militaires (Textes : 3063)
Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique (Textes : 1362)
Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944 (Textes : 640)
Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur (Textes : 3066)
Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble (Textes : 1601)
Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État (Textes : 3049)
Le non-accès aux droits (Textes : 1442)
Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées (Textes : 1597)
Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État (Textes : 1902)
Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN (Textes : 1972)
Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Textes : 727)
Le recueil d'auditions de la commission sur l’Europe de la défense (Textes : 1663)
Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire (Textes : 712)
Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires (Textes : 1897)
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation (Textes : 1994)
Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien (Textes : 2684)
Le soutien public à l’industrie de défense (Textes : 1645)
Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation (Textes : 933)
Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires (Textes : 1677)
Le système de l'habitat indigne à Marseille (Textes : 1773)
Le taux de sucre dans les confitures (Textes : 2778)
Le télétravail frontalier (Textes : 1759, 2402, 246)
Le thème de l’artillerie à l’aune du nouveau contexte stratégique (Textes : 1356)
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (Textes : 1977, 220, 2363)
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements (Textes : 2061)
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements (Textes : 2073)
Le vol spatial habité (Textes : 1252)
Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (Textes : 2409)
Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (Textes : 188)
Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (Textes : 539)
Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria (Textes : 1992)
Les changements environnementaux et les enjeux de défense (Textes : 2982)
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline (Textes : 2064)
Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française (Textes : 2644)
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire (Textes : 2690)
Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022 (Textes : 2992)
Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (Textes : 2150, 2319)
Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Textes : 2687)
Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales (Textes : 2749)
Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes (Textes : 1607)
Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes (Textes : 2125)
Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français (Textes : 2154)
Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société (Textes : 1580, 1635)
Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (Textes : 1031, 971)
Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis (Textes : 2519)
Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger (Textes : 2617)
Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France (Textes : 2245, 2369)
Les dépenses de soutien aux aéroports (Textes : 1659)
Les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement (Textes : 1693)
Les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles (Textes : 1694)
Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques (Textes : 328)
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance (Textes : 2655)
Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (Textes : 1594)
Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants (Textes : 320)
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (Textes : 1050, 136, 1483)
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (Textes : 1030, 73, 783)
Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information (Textes : 3112)
Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires (Textes : 1171)
Les fractures territoriales et la péréquation (Textes : 1480)
Les impacts des plastiques sur la santé humaine (Textes : 560)
Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux (Textes : 2149)
Les implications en France de l’affaire Epstein (Textes : 2452)
Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie (Textes : 1963)
Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau (Textes : 2147)
Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber (Textes : 2994)
Les leviers structurels de prévention des féminicides (Textes : 1636)
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (Textes : 190, 2, 304)
Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (Textes : 2542, 2867)
Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux (Textes : 1584)
Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française (Textes : 2361)
Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre (Textes : 2256)
Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (Textes : 1642)
Les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques (Textes : 1439)
Les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique (Textes : 1666)
Les neurosciences dans l'éducation (Textes : 1575)
Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle (Textes : 642)
Les politiques d'accompagnement à la parentalité (Textes : 1638)
Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées (Textes : 2818)
Les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels (Textes : 1465)
Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone (Textes : 1023)
Les protéines et l'alimentation (Textes : 1531)
Les relations entre l’Union européenne et la Chine (Textes : 1588)
Les satellites : applications militaires et stratégies industrielles (Textes : 1425)
Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques (Textes : 725)
Les transfèrements et extractions (Textes : 2317)
Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël (Textes : 2314)
Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (Textes : 1248)
Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires (Textes : 2246)
Les violences en cuisine (Textes : 1678)
Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences (Textes : 1611)
Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013 (Textes : 1485)
Lever certains freins à la participation électorale (Textes : 821)
Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France (Textes : 1328)
Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique (Textes : 2030)
Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (Textes : 2067, 2188)
Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine (Textes : 488)
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan (Textes : 1015)
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan (Textes : 2265, 229)
Libération immédiate de Boualem Sansal (Textes : 1021, 107, 852, 914)
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins (Textes : 1311)
Libérer le crédit interentreprises (Textes : 370)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace (Textes : 73)
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail (Textes : 1291)
Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (Textes : 1524, 1602)
Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (Textes : 1382, 1488)
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler (Textes : 2227)
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives (Textes : 1620)
Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves (Textes : 1214)
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise (Textes : 271)
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux (Textes : 2331)
Limiter la vacance des locaux commerciaux (Textes : 1923)
Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français (Textes : 1222)
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège (Textes : 2947)
Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire (Textes : 3172)
Lutte contre le piratage des événements sportifs (Textes : 2432)
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (Textes : 156)
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes (Textes : 64)
Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France (Textes : 1279)
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes (Textes : 2189)
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes (Textes : 2198)
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat (Textes : 441)
Lutter contre la chaleur en ville (Textes : 1623)
Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer (Textes : 747)
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (Textes : 1027, 68, 805)
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière (Textes : 1818)
Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants (Textes : 497)
Lutter contre la mortalité infantile (Textes : 114, 1237, 1373)
Lutter contre la pédocriminalité (Textes : 116, 1372, 369)
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs (Textes : 2829)
Lutter contre la persistance des rodeos urbains (Textes : 355)
Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées (Textes : 1730)
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers (Textes : 3079)
Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche (Textes : 405)
Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes (Textes : 2586)
Lutter contre la précarité menstruelle (Textes : 1736)
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers (Textes : 729)
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers (Textes : 961)
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés (Textes : 452)
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux (Textes : 2499)
Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives (Textes : 337)
Lutter contre le changement climatique (Textes : 3241)
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales (Textes : 1866)
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales (Textes : 1887)
Lutter contre le gaspillage immobilier (Textes : 2289)
Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux (Textes : 1076)
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses (Textes : 3040)
Lutter contre le harcèlement scolaire (Textes : 252)
Lutter contre le morcellement du suivi médical (Textes : 2444)
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux (Textes : 1318)
Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires (Textes : 2323)
Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe (Textes : 2738, 3053, 344)
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants (Textes : 19, 484, 530, 630)
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif (Textes : 1749)
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel (Textes : 1301)
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel (Textes : 1806)
Lutter contre les déserts médicaux (Textes : 225)
Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire (Textes : 399)
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes (Textes : 501)
Lutter contre les excès de la financiarisation en santé (Textes : 2956)
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (Textes : 2358, 575)
Lutter contre les mariages de complaisance (Textes : 1307)
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (Textes : 29, 518, 704)
Lutter contre les placements d’enfants injustifiés (Textes : 2434)
Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public (Textes : 1499)
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé (Textes : 1204)
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » (Textes : 1914)
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture (Textes : 2824)
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail (Textes : 2033)
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants (Textes : 2169)
Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme (Textes : 1596)
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs (Textes : 339)
Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier (Textes : 1336)
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages (Textes : 356)
Lutter efficacement contre les vols de cuivre (Textes : 1217)
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage (Textes : 379)
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique (Textes : 1058)
Maintien de classe en milieu rural (Textes : 396)
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne (Textes : 346)
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées (Textes : 734)
Marseille en grand (Textes : 544)
Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture (Textes : 2093)
Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane (Textes : 1331)
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (Textes : 30, 517, 702)
Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses (Textes : 582)
Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires (Textes : 1731)
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (Textes : 1319, 2842, 302)
Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales (Textes : 2451)
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France (Textes : 295)
Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Textes : 813)
Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France (Textes : 1172)
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (Textes : 36, 619, 716)
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (Textes : 2287)
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides (Textes : 662)
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (Textes : 1909, 2190, 285)
Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil (Textes : 1388)
Mettre en place un registre national des cancers (Textes : 119, 147, 1590)
Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique (Textes : 246)
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds (Textes : 2562)
Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions (Textes : 2622)
Mettre en place une garantie universelle des loyers (Textes : 3097)
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire (Textes : 647)
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur (Textes : 1147)
Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie (Textes : 1858)
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (Textes : 85, 924)
Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles (Textes : 564)
Mettre fin au « délit de solidarité » (Textes : 2329)
Mettre fin au « devoir conjugal » (Textes : 1101)
Mettre fin au devoir conjugal (Textes : 2175, 222, 2360, 2645)
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial (Textes : 2647)
Mettre fin au sans-abrisme des enfants (Textes : 322)
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine (Textes : 2485)
Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Textes : 2171)
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap (Textes : 2969)
Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe (Textes : 1254)
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises (Textes : 665)
Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse (Textes : 804)
Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales (Textes : 1724)
Mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile (Textes : 1660)
Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection (Textes : 3248)
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation (Textes : 2957)
Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques (Textes : 3136)
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (Textes : 162)
Mieux lutter contre le harcèlement scolaire (Textes : 957)
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets (Textes : 230)
Mieux organiser la programmation des finances publiques (Textes : 469)
Mieux organiser la programmation des finances publiques (Textes : 470)
Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Textes : 248)
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance (Textes : 253)
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels (Textes : 2967)
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant (Textes : 351)
Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs (Textes : 3249)
Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite (Textes : 3242)
Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes (Textes : 3228)
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales (Textes : 1721)
Mineurs vulnérables sur le territoire français (Textes : 75)
Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines (Textes : 1954)
Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (Textes : 997)
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière (Textes : 238)
Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires (Textes : 591)
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (Textes : 1046, 1241, 181)
Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » (Textes : 1243)
Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin (Textes : 296)
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Textes : 3199)
Mission d'information commune sur l'articulation et la compatibilité des défenses européennes et atlantiques (Textes : 3208)
Mission d'information commune sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique (Textes : 3201)
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale (Textes : 2997)
Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne (Textes : 2253)
Mission d'information sur les congés parentaux (Textes : 1971)
Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité (Textes : 2252)
Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Textes : 1890)
Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France (Textes : 2474)
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (Textes : 1321)
Missions temporaires des parlementaires (Textes : 41)
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine (Textes : 1047)
Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France (Textes : 3115, 349)
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire (Textes : 674)
Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins (Textes : 227)
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Textes : 33)
Modernisation de la propagande électorale (Textes : 72)
Modernisation de la transmission d'entreprise (Textes : 52)
Modernisation de notre modèle de sécurité civile (Textes : 3089)
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Textes : 2892, 3274, 352)
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs (Textes : 1943, 2753)
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (Textes : 1796, 221, 2345, 2917, 3004, 341)
Moderniser la lutte contre la contrefaçon (Textes : 827)
Moderniser le dispositif des titres-restaurant (Textes : 1419)
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France (Textes : 275, 477)
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (Textes : 2014)
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique (Textes : 366)
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale (Textes : 835)
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale (Textes : 2990, 3051)
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Textes : 2623)
Modifier l’article 2236 du code civil (Textes : 2087)
Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Textes : 3246)
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement (Textes : 293)
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (Textes : 1181, 1604, 175, 1982, 842, 86)
Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique (Textes : 3085)
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés (Textes : 2156)
Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse (Textes : 1060)
Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises (Textes : 1543)
Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie (Textes : 1830)
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives (Textes : 1709)
Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre (Textes : 2239)
Modifier les modalités du congé maternité (Textes : 1064)
Moratoire des zones à faibles émissions (Textes : 1416)
Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale (Textes : 167)
Moratoire sur les nouveaux incinérateurs (Textes : 1082)
Mouvements de terrain différentiels (Textes : 12)
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt (Textes : 256)
Nationalisation d'ArcelorMittal France (Textes : 1501)
Nationalisation d'ArcelorMittal France (Textes : 184, 1950, 2123, 2537, 2872, 309)
Nationalisation de LDR Médical (Textes : 2328)
Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national (Textes : 1537)
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (Textes : 1203)
Nationalisation temporaire de Vencorex (Textes : 976)
Nationaliser Fibre Excellence (Textes : 2588)
Nationaliser le boulevard périphérique parisien (Textes : 243)
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français (Textes : 977)
Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO (Textes : 458)
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs (Textes : 1315)
Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires (Textes : 1728)
Obligations dans le domaine du service public d'eau potable (Textes : 48)
Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (Textes : 1116)
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation (Textes : 1679)
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation (Textes : 1774, 2980)
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (Textes : 15, 2538, 2754, 277, 298, 625)
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon (Textes : 826)
Ordonnance verte (Textes : 258)
Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 (Textes : 3075)
Organiser des états généraux du financement des associations (Textes : 1458)
Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré (Textes : 2354)
Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ? (Textes : 2744)
Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant (Textes : 3092)
Parrainage républicain (Textes : 37)
Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale (Textes : 35)
Pénalisation de l'antisionisme (Textes : 648)
Pénaliser le viol par préméditation (Textes : 394)
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Textes : 1624)
Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur (Textes : 1705)
Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (Textes : 570)
Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions (Textes : 2017)
Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins (Textes : 3099)
Pérenniser le statut de conjoint collaborateur (Textes : 1405)
Pérenniser les haltes soins addictions (Textes : 1325)
Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives (Textes : 2704)
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers (Textes : 2213)
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence (Textes : 819)
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (Textes : 746)
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil (Textes : 1306)
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement (Textes : 2656)
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans (Textes : 2676)
Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité (Textes : 3283)
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence (Textes : 511)
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier (Textes : 264)
Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Textes : 3151)
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (Textes : 2303, 2426)
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection (Textes : 1221)
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » (Textes : 333)
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein (Textes : 590)
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (Textes : 132, 1462, 732)
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire (Textes : 1121)
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière (Textes : 595)
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine (Textes : 2503)
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (Textes : 499)
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (Textes : 1878)
Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai (Textes : 1395)
Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire (Textes : 596)
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 (Textes : 270)
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires (Textes : 589)
Permettre la liberté effective des funérailles (Textes : 2297)
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes (Textes : 233)
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage (Textes : 2388)
Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire (Textes : 2948)
Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie (Textes : 2591)
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire (Textes : 816)
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Textes : 2025)
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie (Textes : 2777)
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés (Textes : 2502)
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société (Textes : 1401)
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales (Textes : 1928)
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres (Textes : 389)
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (Textes : 385)
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine (Textes : 1062)
Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) (Textes : 1696)
Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire (Textes : 2482)
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire (Textes : 2564)
Plafonnement des frais bancaires (Textes : 77)
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts (Textes : 735)
Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes (Textes : 1541)
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (Textes : 1936)
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent (Textes : 765, 862)
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique (Textes : 692)
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique (Textes : 762)
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant (Textes : 2825)
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif (Textes : 1069)
Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers (Textes : 2020)
Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain (Textes : 1630)
Plein exercice des libertés locales (Textes : 81)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (Textes : 1345, 1476)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (Textes : 1851, 1991)
Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive (Textes : 310)
Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française (Textes : 311, 720)
Port des insignes de la République (Textes : 200)
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (Textes : 2730)
Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement (Textes : 30)
Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques (Textes : 1918)
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure (Textes : 604)
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone (Textes : 2284, 2879, 312)
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (Textes : 2674, 2816, 292)
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (Textes : 1258, 1482, 232)
Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française (Textes : 2092)
Pour la reconquête du bâti rural (Textes : 1334)
Pour la reconquête du bâti rural (Textes : 1555)
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage (Textes : 894)
Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté (Textes : 680)
Pour le retour de la sincérité démocratique (Textes : 767)
Pour le retour de la sincérité démocratique (Textes : 803)
Pour plus de sport et moins de sucre (Textes : 558, 699)
Pour réformer l'accueil des gens du voyage (Textes : 1190, 906)
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire (Textes : 572)
Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (Textes : 114)
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération (Textes : 2553)
Pour un esport responsable et attractif (Textes : 2106)
Pour un féminisme universel (Textes : 1381, 1637, 169)
Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous" (Textes : 332)
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine (Textes : 2668)
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine (Textes : 2779)
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage (Textes : 2726)
Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux (Textes : 3016)
Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste (Textes : 1926)
Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs (Textes : 2293)
Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales (Textes : 879)
Pour une ambition ferroviaire française (Textes : 2923)
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne (Textes : 22, 547, 634)
Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales (Textes : 1821)
Pour une génération sans sucre (Textes : 2307, 2423)
Pour une génération sans tabac (Textes : 2101)
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap (Textes : 664)
Pour une montagne vivante et souveraine (Textes : 2595, 2755, 286, 3019, 3068, 336)
Pour une pêche française prospère et durable (Textes : 820)
Pour une politique publique de la transmission (Textes : 890)
Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X (Textes : 922)
Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme (Textes : 1917)
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants (Textes : 3052)
Pour une reprise des amendements encadrée et juste (Textes : 2636)
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable (Textes : 2705)
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (Textes : 326, 81)
Pouvoirs de police à Paris (Textes : 38)
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale (Textes : 1091)
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (Textes : 383)
Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (Textes : 1939)
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national (Textes : 1070)
Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs (Textes : 2080, 2231)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (Textes : 198, 2028, 2196)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (Textes : 26, 522, 698)
Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire (Textes : 1347)
Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins (Textes : 1192)
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation (Textes : 2572)
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant (Textes : 2571)
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient (Textes : 2045)
Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux (Textes : 874)
Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes (Textes : 182)
Préserver l’avenir des musées privés français (Textes : 888)
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique (Textes : 679)
Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées (Textes : 1320)
Préserver le petit commerce de proximité (Textes : 1083)
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (Textes : 1073)
Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence (Textes : 1019, 1361, 143)
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (Textes : 109, 1138, 1353)
Préserver les élevages des nuisances des éoliennes (Textes : 585)
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire (Textes : 2448)
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (Textes : 2492, 2613)
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme (Textes : 1935)
Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires (Textes : 3031)
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme (Textes : 2791, 2927)
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (Textes : 546, 629)
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (Textes : 2548)
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (Textes : 2787, 2926)
Prévenir les pollutions de la ressource en eau (Textes : 2498)
Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux (Textes : 3134)
Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes (Textes : 1197)
Prévention des inondations et protection contre celles-ci (Textes : 28)
Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre (Textes : 1359)
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (Textes : 687, 865)
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (Textes : 35, 528, 844)
Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives (Textes : 2962)
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société (Textes : 2311)
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société (Textes : 2505)
Profession d'infirmier (Textes : 1029, 1366, 140, 1489, 65, 654)
Programmation énergie-climat (Textes : 251)
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (Textes : 149, 1522, 1685, 463)
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (Textes : 1226)
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte (Textes : 568)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (Textes : 535, 76, 778)
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Textes : 2630, 2695, 287, 2920, 2976, 325)
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign (Textes : 2510, 2581, 260)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (Textes : 2691, 2911, 320)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire (Textes : 1109, 212, 2316)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (Textes : 2414, 2582, 275)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (Textes : 2986)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Textes : 1107, 536, 78)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise (Textes : 1615, 203, 2138)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (Textes : 2471, 2640, 346)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Textes : 2050, 2759, 345)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (Textes : 2416, 2735)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier (Textes : 50, 566, 777)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (Textes : 2985)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Textes : 2236, 245, 2469)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (Textes : 2688, 2996, 333)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (Textes : 3060, 3207, 347)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (Textes : 118, 1377, 944)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (Textes : 2053, 213, 2315)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (Textes : 1614, 244, 2470)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (Textes : 1257, 146, 1464)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (Textes : 51, 548, 717)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (Textes : 1616, 2937, 319)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (Textes : 2509, 2758, 355)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar (Textes : 1664, 201, 2195)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (Textes : 2516, 2870)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Textes : 2054, 2736, 305)
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak (Textes : 1110, 1185, 99)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (Textes : 1355, 173, 969)
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (Textes : 101, 1186, 1428, 145, 942)
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (Textes : 1450, 148, 1563)
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (Textes : 2697, 2865, 318)
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (Textes : 2529, 2579, 262)
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (Textes : 24, 48, 772, 775, 911, 920)
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (Textes : 2632, 2765, 295, 3017, 3067, 337)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Textes : 18, 325, 480, 487, 49, 622, 638, 869)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Textes : 188, 1907, 199, 1999, 2049, 2057, 2141, 2144, 2152, 2242)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (Textes : 3211)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (Textes : 17, 538, 553, 623, 645, 9)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (Textes : 179, 185, 2068, 2078, 2135, 2146)
Projet de loi de finances pour 2025 (Textes : 324, 42, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 8, 851, 873)
Projet de loi de finances pour 2025 (Textes : 540)
Projet de loi de finances pour 2026 (Textes : 180, 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063, 218, 2247, 2266, 227, 2321, 2410, 2412)
Projet de loi de finances pour 2026 (Textes : 2114)
Projet de loi de finances pour 2027 (Textes : 3210, 3279, 3291)
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (Textes : 2046)
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (Textes : 1470, 154, 1573, 164, 1681)
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (Textes : 2936)
Projet de loi de simplification de la vie économique (Textes : 1191, 144, 2357, 273, 481)
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (Textes : 2820, 3073)
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (Textes : 2682, 2908, 3047, 327, 330)
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 (Textes : 2843, 2863, 2869, 307)
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (Textes : 1486, 157, 1650)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (Textes : 2518)
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (Textes : 2609, 2905, 314)
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (Textes : 2987)
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (Textes : 2619, 2633, 274, 2805, 2809, 296)
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (Textes : 1526, 158, 1617, 1683, 171)
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (Textes : 2740, 3007)
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (Textes : 2464, 2732)
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (Textes : 1641, 211, 2233, 228, 2395)
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Textes : 2115, 2250, 263, 2701, 279)
Projet de loi relatif à la protection des enfants (Textes : 2841, 3000, 3018, 338)
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (Textes : 1762)
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (Textes : 2860)
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (Textes : 1112, 1779)
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (Textes : 2408, 2628, 272, 2745, 280)
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (Textes : 119, 1440, 1445)
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (Textes : 1285, 138, 1492)
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (Textes : 2694, 2847, 306)
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 207, 2269, 2271)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 20, 711, 719)
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (Textes : 2681, 2904, 3046, 326, 329)
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Textes : 2850, 2984, 3070, 331, 340)
Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel (Textes : 537)
Prolongation de la mission de service universel de La Poste (Textes : 229)
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (Textes : 2094)
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (Textes : 12, 532, 552)
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Textes : 1097)
Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer (Textes : 1937)
Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique (Textes : 381)
Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire (Textes : 1280)
Promouvoir la restauration française du "fait maison" (Textes : 2438)
Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens (Textes : 655)
Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil (Textes : 1295)
Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire (Textes : 1048)
Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans (Textes : 1168)
Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans (Textes : 2517, 2534)
Promouvoir une société accueillante pour les enfants (Textes : 2441)
Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes (Textes : 2322)
Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités (Textes : 2836)
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Textes : 2264)
Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo (Textes : 2873)
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (Textes : 2855)
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie (Textes : 145)
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (Textes : 1978)
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution (Textes : 2541)
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (Textes : 1149)
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (Textes : 1018, 132, 66)
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France (Textes : 110)
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (Textes : 1605, 189, 2136)
Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie (Textes : 871)
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme (Textes : 102)
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (Textes : 146)
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (Textes : 1034, 134, 1469)
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste (Textes : 130)
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (Textes : 103, 1044, 1278, 84, 908)
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 2804, 2807, 288)
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (Textes : 10, 482, 556)
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire (Textes : 2479)
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales (Textes : 82)
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (Textes : 1432, 192, 2119)
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (Textes : 1106, 1246, 94)
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (Textes : 106)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 483, 525, 6)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (Textes : 174, 176, 1969, 1980, 2005)
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations (Textes : 126)
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (Textes : 148)
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (Textes : 136, 1603, 168, 187, 1997, 2071)
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer (Textes : 2944)
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) (Textes : 1570)
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (Textes : 1674, 2812, 293)
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (Textes : 109)
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale (Textes : 2849)
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (Textes : 1369, 204, 2243, 2350, 2351)
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) (Textes : 2629)
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (Textes : 44, 456, 910)
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (Textes : 2062)
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (Textes : 561, 59, 996)
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (Textes : 111)
Proposition de loi relative à l'innovation en santé (Textes : 100)
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (Textes : 104, 27, 697)
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (Textes : 1560, 2797, 3057, 322, 334)
Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers (Textes : 127)
Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France (Textes : 1160)
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (Textes : 2922, 3272, 354)
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (Textes : 2634, 2864)
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (Textes : 1569)
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes (Textes : 1022)
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes (Textes : 84)
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (Textes : 1009, 108, 1357, 1460, 156)
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (Textes : 91)
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage (Textes : 2463)
Proposition de loi relative à la protection des épargnants (Textes : 103)
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (Textes : 1670, 193, 2139)
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Textes : 125, 1435, 1446, 1646)
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (Textes : 1350, 160, 1662)
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques (Textes : 2258, 2522)
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap (Textes : 2916)
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires (Textes : 2803, 2912, 313)
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (Textes : 1163, 131, 1475)
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française (Textes : 135)
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (Textes : 1035, 134, 46, 636, 75)
Proposition de loi relative aux formations en santé (Textes : 1981)
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales (Textes : 557)
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention (Textes : 93)
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales (Textes : 129)
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales (Textes : 88)
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement (Textes : 97)
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique (Textes : 90)
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales (Textes : 144)
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir (Textes : 94)
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales (Textes : 99)
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne (Textes : 124)
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (Textes : 534)
Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée (Textes : 872)
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux (Textes : 107)
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien (Textes : 1166)
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires (Textes : 1424)
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France (Textes : 1433)
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (Textes : 2349, 2840, 299)
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits (Textes : 125)
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises (Textes : 123)
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (Textes : 1020, 466, 71)
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (Textes : 2851, 3220, 353)
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre (Textes : 2257)
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Textes : 523)
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport (Textes : 993)
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété (Textes : 1201)
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (Textes : 140, 2339)
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Textes : 2356)
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France (Textes : 131)
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage (Textes : 85)
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (Textes : 1173, 1202, 95)
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (Textes : 2626)
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles (Textes : 2066)
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité (Textes : 2743)
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation (Textes : 2764)
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français (Textes : 2584)
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (Textes : 147)
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (Textes : 143, 61, 995)
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (Textes : 2637, 2806, 291)
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (Textes : 138)
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (Textes : 2454, 2530)
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (Textes : 1148, 163, 1640)
Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) (Textes : 92)
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation (Textes : 2635)
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise (Textes : 133)
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (Textes : 2882)
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (Textes : 2511, 2577, 259, 2643, 276)
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (Textes : 1158)
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (Textes : 137)
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (Textes : 1571)
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Textes : 2413, 2578, 271)
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Textes : 1157)
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » (Textes : 101)
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque (Textes : 89)
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (Textes : 2415, 2868, 310)
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 120, 1437, 162, 1652, 856)
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires (Textes : 2065)
Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France (Textes : 2752)
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (Textes : 1033)
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique (Textes : 87)
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (Textes : 1025, 321, 72)
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (Textes : 128)
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers (Textes : 96)
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs (Textes : 2476)
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) (Textes : 1979)
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (Textes : 1673, 2335, 270)
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (Textes : 45, 457, 909)
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants (Textes : 2848)
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (Textes : 2515, 2576, 258)
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (Textes : 108)
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne (Textes : 2462)
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (Textes : 1037, 1988)
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive (Textes : 122)
Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux (Textes : 2261)
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (Textes : 2742)
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (Textes : 1165, 205, 2244)
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie (Textes : 2249)
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (Textes : 2514)
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (Textes : 1436, 2521)
Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (Textes : 83)
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural (Textes : 2919)
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » (Textes : 139)
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (Textes : 1561)
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes (Textes : 464)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote (Textes : 1042)
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage (Textes : 1038)
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien (Textes : 105)
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux (Textes : 121)
Proposition de loi visant à renforcer le service civique (Textes : 142)
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (Textes : 1008, 1583)
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (Textes : 2540)
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social (Textes : 2320)
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) (Textes : 86)
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Textes : 11, 465, 550)
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Textes : 102, 1043, 1277, 83, 907)
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (Textes : 1041, 2526, 253)
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants (Textes : 2475)
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (Textes : 2625)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques (Textes : 1002, 1024, 79, 860)
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains (Textes : 1013)
Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public (Textes : 117)
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution (Textes : 178, 305)
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés (Textes : 757)
Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris (Textes : 802)
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (Textes : 141, 33, 843)
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (Textes : 54, 763, 912)
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres (Textes : 513)
Protection de la presse et de l’information (Textes : 377)
Protection des agents publics (Textes : 688)
Protection des chemins ruraux (Textes : 36)
Protection des drapeaux des associations (Textes : 63)
protection des entreprises stratégiques d'intérêt national (Textes : 1503)
Protéger durablement la qualité de l'eau potable (Textes : 502)
Protéger durablement la qualité de l'eau potable (Textes : 766, 928)
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (Textes : 2680)
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (Textes : 2774)
Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français (Textes : 1302)
Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel (Textes : 677)
Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier (Textes : 972)
Protéger l'eau potable (Textes : 2308, 2427)
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (Textes : 2301, 2430)
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (Textes : 1415, 1587)
Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales (Textes : 3193)
Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive (Textes : 2332)
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État (Textes : 1924)
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (Textes : 161, 57, 929)
Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes (Textes : 1386)
Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis (Textes : 201)
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (Textes : 2023, 2200, 303)
Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire (Textes : 2326)
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion (Textes : 378)
Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019 (Textes : 185)
Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup (Textes : 2666)
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu (Textes : 979)
Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer (Textes : 3041)
Protéger les données personnelles des entrepreneurs (Textes : 1621)
Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions (Textes : 1068)
Protéger les élevages contre les intrusions (Textes : 2490)
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire (Textes : 2708, 2835, 294)
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes (Textes : 2783)
Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (Textes : 2458, 2483, 261)
Protéger les Français des ravages de la drogue (Textes : 951)
Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers (Textes : 2600)
Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool (Textes : 676)
Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance (Textes : 1230)
Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises (Textes : 1540)
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite (Textes : 818)
Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux (Textes : 3078)
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires (Textes : 2894)
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (Textes : 2107, 217, 2341, 2610, 3069, 339)
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs (Textes : 2950)
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (Textes : 195, 2021, 2194)
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds (Textes : 1872)
Protéger les particuliers investissant dans les résidences services (Textes : 1792)
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (Textes : 106, 1348, 446)
Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail (Textes : 573)
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (Textes : 2789, 2938)
Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers (Textes : 3076)
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite (Textes : 2097)
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes (Textes : 598)
Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire (Textes : 1947)
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (Textes : 770, 939)
Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement (Textes : 3261)
Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans (Textes : 2435)
Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies (Textes : 709)
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France (Textes : 220)
Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé (Textes : 2650)
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé (Textes : 2373)
Qualité des études d'impact des projets de loi (Textes : 51)
Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières (Textes : 3148)
Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Textes : 1205)
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (Textes : 799)
Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille (Textes : 282)
Rapport d'information au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2026 (Textes : 3218)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’instruction en famille (Textes : 3276)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les freins au développement de l’économie du tourisme (Textes : 3275)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028 (Textes : 316)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêt (Textes : 3273)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le projet de loi de finances pour 2027 et le (Textes : 3278)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur (Textes : 3204)
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international (Textes : 3074)
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude (Textes : 3072)
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année (Textes : 1784)
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci (Textes : 1787)
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexist (Textes : 3195)
Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence» (Textes : 1661)
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU) (Textes : 1854)
Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution (Textes : 1658)
Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie (Textes : 1282)
Rapport d'information sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (Textes : 1667)
Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (Textes : 2624)
Rapport d'information sur la situation des pêcheurs (Textes : 1657)
Rapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie (Textes : 1653)
Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein (Textes : 2931)
Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois (Textes : 2456)
Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » (Textes : 2069)
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (Textes : 301)
Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (Textes : 776)
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange (Textes : 167, 1675, 847)
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne (Textes : 55, 621, 718)
Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (Textes : 2348)
Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés (Textes : 1126)
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (Textes : 2002, 2143, 234)
Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier (Textes : 191, 1995)
Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République (Textes : 724)
Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste (Textes : 2277)
Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales (Textes : 2657)
Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge (Textes : 2459)
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises (Textes : 855)
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises (Textes : 859)
Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes (Textes : 814)
Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière (Textes : 3186)
Recomposition de la carte intercommunale (Textes : 42)
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires (Textes : 1813)
Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne (Textes : 1108, 200, 2052)
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (Textes : 129, 1474, 949)
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie (Textes : 3015)
Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers (Textes : 319)
Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs (Textes : 923)
Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation (Textes : 937)
Reconnaissance du fait syndical martiniquais (Textes : 1874)
Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran (Textes : 3012)
Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité (Textes : 1948)
Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme (Textes : 1820)
Reconnaissance et valorisation du patrimoine automobile français (Textes : 1680)
Reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers (Textes : 1363)
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre (Textes : 736)
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer (Textes : 2973)
Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein (Textes : 309)
Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français (Textes : 2272)
Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute (Textes : 352)
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes (Textes : 730)
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance (Textes : 1832)
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale (Textes : 2393)
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (Textes : 116)
Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense (Textes : 2276)
Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite (Textes : 1738)
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (Textes : 1631, 2425)
Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante (Textes : 211)
Reconnaître l’inceste entre cousins germains (Textes : 2214)
Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée (Textes : 2897)
Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée (Textes : 2793)
Reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation (Textes : 3223)
Reconnaître la grossophobie comme discrimination (Textes : 1877)
Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale. (Textes : 646)
Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles (Textes : 2278)
Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027 (Textes : 2532)
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés (Textes : 415, 617)
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone (Textes : 1578, 2837, 297)
Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits (Textes : 2949)
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État (Textes : 1899)
Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (Textes : 812)
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance (Textes : 508)
Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant (Textes : 1855)
Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État (Textes : 1776)
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation (Textes : 416)
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (Textes : 2172, 225, 2364, 2852)
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir (Textes : 1951)
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (Textes : 2037, 2193, 266)
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (Textes : 2342, 328, 691)
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale (Textes : 2955)
Recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées (Textes : 1152)
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense » (Textes : 1863)
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre (Textes : 1162)
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales (Textes : 3203, 390)
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves (Textes : 1213)
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée (Textes : 1843)
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée (Textes : 2013)
Redressement de la justice (Textes : 47)
Redressement de la justice (loi organique) (Textes : 46)
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières (Textes : 400)
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (Textes : 14, 158, 632)
Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice (Textes : 376)
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (Textes : 1557, 2940, 321)
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations (Textes : 398)
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger (Textes : 1145)
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne (Textes : 250)
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales (Textes : 1340)
Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie (Textes : 3245)
Réduire le gaspillage d'eau potable (Textes : 1137)
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France (Textes : 815)
Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État (Textes : 2084)
Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants (Textes : 1290)
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites (Textes : 2386)
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (Textes : 278, 478)
Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique (Textes : 987)
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (Textes : 2678, 2839, 300)
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques (Textes : 1077)
Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (Textes : 3119, 350)
Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation (Textes : 2763)
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (Textes : 418, 609)
Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants (Textes : 1715)
Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance (Textes : 1873)
Réforme de l'assurance chômage (Textes : 1791)
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance (Textes : 1552)
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (Textes : 118, 1266, 153, 1591, 1754)
Réforme du droit de grève dans les services publics (Textes : 649)
Réforme du statut de l’élu local (Textes : 207)
Réformer l’accueil des gens du voyage (Textes : 429)
Réformer la formation des enseignants (Textes : 893)
Réformer le collège (Textes : 1714)
Réformer le congé parental (Textes : 1549)
Réformer le droit des successions et des donations (Textes : 3230)
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (Textes : 1247, 1487, 161, 1618, 1656, 166, 1698, 1699, 451, 98)
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes (Textes : 1829)
Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier (Textes : 1500)
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés (Textes : 660)
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (Textes : 1960)
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (Textes : 2710, 2862, 311)
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants (Textes : 2173)
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (Textes : 318)
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (Textes : 40, 608, 695)
Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées (Textes : 1304)
Régime juridique des actions de groupe (Textes : 154)
Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux (Textes : 1711)
Réglementer les produits de substitution au tabac (Textes : 1390)
Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension (Textes : 3266)
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (Textes : 432, 616)
Régulariser les travailleurs sans-papiers (Textes : 3253)
Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse (Textes : 1505)
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer (Textes : 967)
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité (Textes : 2038)
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité (Textes : 2673)
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans (Textes : 406)
Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté (Textes : 1392)
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs (Textes : 1845)
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (Textes : 153)
Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires (Textes : 2228)
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Textes : 1763, 1966, 2072, 233)
Relancer la construction de logements neufs en France (Textes : 953)
Relancer la natalité (Textes : 1402)
Relancer le secteur du logement (Textes : 1411, 1592)
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (Textes : 2334, 235, 2405, 2642, 2856, 317)
Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne (Textes : 298)
relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective (Textes : 2724)
Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale (Textes : 2165)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (Textes : 16, 203, 626)
Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie (Textes : 663)
Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie (Textes : 898)
Rembourser les frais de pédiculose (Textes : 1542)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (Textes : 159, 492, 7)
Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution (Textes : 2989)
Rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes (Textes : 1427)
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (Textes : 28, 519, 701)
Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire (Textes : 3130)
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne (Textes : 266)
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage (Textes : 1072)
Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage (Textes : 3039)
Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil (Textes : 2286)
Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants (Textes : 1054)
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs (Textes : 336)
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs (Textes : 2953)
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs (Textes : 2677)
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées (Textes : 237)
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable (Textes : 273)
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable (Textes : 268)
Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh (Textes : 1772)
Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires (Textes : 2599)
Rendre le plan d’épargne en action plus attractif (Textes : 1627)
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent (Textes : 1308)
Rendre le recensement communal obligatoire (Textes : 3143)
Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (Textes : 809)
Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires (Textes : 3086)
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements (Textes : 606)
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle (Textes : 1708)
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu (Textes : 2703)
Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus (Textes : 2596)
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation (Textes : 744)
Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire (Textes : 3126)
Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels (Textes : 1756)
Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires (Textes : 170)
Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap (Textes : 1234)
Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives (Textes : 205)
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés (Textes : 673)
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale (Textes : 454)
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale (Textes : 1934)
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale (Textes : 323)
Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants (Textes : 1632)
Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel (Textes : 1810)
Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français (Textes : 174)
Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés (Textes : 3256)
Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements (Textes : 504)
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux (Textes : 224)
Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration (Textes : 2003)
Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques (Textes : 422)
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans (Textes : 520)
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi (Textes : 2569, 2796)
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (Textes : 178, 1837, 1985)
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public (Textes : 392)
Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés (Textes : 2658)
Renforcement de l'efficacité de la justice pénale (Textes : 44)
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Textes : 1105, 1245, 93)
Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire (Textes : 2098)
Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression (Textes : 1508)
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (Textes : 18)
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété (Textes : 2486)
Renforcement du soutien à l'Ukraine (Textes : 1001, 70, 916, 940)
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire (Textes : 363)
Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Textes : 1335)
Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits (Textes : 2528)
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements (Textes : 1079)
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire (Textes : 2664)
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier (Textes : 1974)
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle (Textes : 2602)
Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique (Textes : 2900)
Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité (Textes : 2830)
Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux (Textes : 1506)
Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires (Textes : 113)
Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement (Textes : 1510)
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (Textes : 177)
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (Textes : 254)
Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde (Textes : 1898)
Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance (Textes : 1118)
Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire (Textes : 1802)
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (Textes : 579, 867)
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration (Textes : 403)
Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs (Textes : 449)
Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales (Textes : 3120)
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social (Textes : 2012)
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur (Textes : 958)
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (Textes : 250, 2928, 824, 991)
Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire (Textes : 1852)
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire (Textes : 426)
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles (Textes : 2086)
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale (Textes : 2715)
Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages (Textes : 2671)
Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école (Textes : 2294)
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (Textes : 2385, 2523, 254)
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation (Textes : 1809)
Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité (Textes : 1718)
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé (Textes : 2384)
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité (Textes : 2077, 2204)
Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides (Textes : 1495)
Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain (Textes : 3140)
Renforcer la démocratie dans l'entreprise (Textes : 2158)
Renforcer la démocratie locale (Textes : 840)
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (Textes : 1182, 666, 92)
Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites (Textes : 2127)
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations (Textes : 1399)
Renforcer la lutte contre la corruption (Textes : 514)
Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes (Textes : 2381)
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires (Textes : 1938)
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité (Textes : 3032)
Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux (Textes : 3237)
Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs (Textes : 1051)
Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains (Textes : 1387)
Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne (Textes : 3268)
Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (Textes : 3222)
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés (Textes : 2211)
Renforcer la lutte contre les allergies (Textes : 985)
Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées (Textes : 3035)
Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs (Textes : 2104)
Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux (Textes : 2082)
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Textes : 1256, 34, 669, 845)
Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives (Textes : 453)
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique (Textes : 2105)
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique (Textes : 2407)
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique (Textes : 2420)
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (Textes : 1133, 2618, 268)
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (Textes : 2440, 252, 2520)
Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels (Textes : 2945)
Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets (Textes : 1717)
Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans (Textes : 1919)
Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs (Textes : 2959)
Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales (Textes : 947)
Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées (Textes : 2382)
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain (Textes : 3095)
Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles (Textes : 3113)
Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation (Textes : 3146)
Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose (Textes : 1554)
renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement (Textes : 1534)
Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale (Textes : 2946)
Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (Textes : 2417, 2739, 2844)
Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire (Textes : 1929)
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil (Textes : 1496)
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (Textes : 2707, 2878)
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité (Textes : 1088)
Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences (Textes : 1122)
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement (Textes : 2207)
Renforcer la protection du secret des sources des journalistes (Textes : 2280)
Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie (Textes : 3243)
Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux (Textes : 3221)
Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation (Textes : 3137)
Renforcer la répression des refus d’obtempérer (Textes : 354)
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social (Textes : 3109, 3197)
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (Textes : 1339, 1461)
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis (Textes : 2663)
Renforcer la sécurité des professionnels de santé (Textes : 1423, 1441, 151)
Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes (Textes : 2593)
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé (Textes : 1061)
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé (Textes : 1973)
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route (Textes : 1844)
Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés (Textes : 1398)
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public (Textes : 2885)
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool (Textes : 2389)
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool (Textes : 2489)
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (Textes : 2180, 2468, 278, 2817, 2877, 315)
Renforcer la sincérité des candidatures électorales (Textes : 2560)
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (Textes : 1344, 1478, 308)
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (Textes : 2088)
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (Textes : 2784, 2933)
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (Textes : 1104, 1242, 1263, 74, 954, 97)
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises (Textes : 1847)
Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs (Textes : 3154)
Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts (Textes : 1516)
Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie (Textes : 889)
Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports (Textes : 2274)
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine (Textes : 2709)
Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République (Textes : 2375)
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne (Textes : 3192)
Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation (Textes : 3023)
Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République (Textes : 2383)
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs (Textes : 2654)
Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République (Textes : 2377)
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux (Textes : 2902)
Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement (Textes : 2290)
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants (Textes : 2376)
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (Textes : 1174, 89, 960)
Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population (Textes : 503)
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (Textes : 2445, 2531, 255)
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté (Textes : 2662)
Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique (Textes : 3128)
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative (Textes : 2433)
Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière (Textes : 3021)
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (Textes : 105, 1360, 1610, 1654, 2751, 281, 439)
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes (Textes : 915)
Renforcer le pastoralisme (Textes : 3240)
Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport (Textes : 2126, 238)
Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt (Textes : 2129)
Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions (Textes : 2449)
Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants (Textes : 1146)
Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés (Textes : 2958)
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière (Textes : 1309)
renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux (Textes : 509)
Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux (Textes : 1886)
Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur (Textes : 2379)
Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (Textes : 745)
Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire (Textes : 3132)
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (Textes : 1176, 1199, 43, 693, 864, 96)
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives (Textes : 1931)
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (Textes : 430)
Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France (Textes : 1517)
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide (Textes : 1849)
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale (Textes : 172)
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République (Textes : 2378)
Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires (Textes : 1497)
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles (Textes : 2567)
Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires (Textes : 3270)
Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Textes : 1323)
Renforcer les pouvoirs de la police municipale (Textes : 1515)
Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant (Textes : 3155)
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit (Textes : 382)
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale (Textes : 2209)
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels (Textes : 435)
Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons (Textes : 187)
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française (Textes : 1330)
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (Textes : 1233, 223, 2355)
Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité (Textes : 2302)
Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN (Textes : 507)
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants (Textes : 2089)
Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances (Textes : 1389)
Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État (Textes : 2083)
Représentation équilibrée des territoires (Textes : 34)
Représentativité des conseils communautaires (Textes : 59)
Représenter la nature en entreprise (Textes : 2568)
Répression des entraves à l'exercice des libertés (Textes : 66)
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore (Textes : 3025)
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises (Textes : 593)
Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante (Textes : 1807)
Réquisition des contraceptifs menacés de destruction (Textes : 1764)
Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants (Textes : 3236)
Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages (Textes : 3104)
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF (Textes : 1493)
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger (Textes : 2291)
Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport (Textes : 1803)
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires (Textes : 3042)
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires (Textes : 505)
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Textes : 111, 1188, 1367, 448, 52, 628)
Restaurer l’autorité de l'État (Textes : 1189, 959)
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire (Textes : 708)
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (Textes : 284, 475, 5)
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune (Textes : 2961)
Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique (Textes : 2720)
Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire (Textes : 1227)
Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique (Textes : 1327)
Restitution de restes humains originaires du territoire national (Textes : 2182)
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation (Textes : 1895)
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (Textes : 37, 580, 846)
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 (Textes : 291, 3)
Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale (Textes : 1287)
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité (Textes : 1349)
Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative (Textes : 1533)
Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale (Textes : 1582)
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail (Textes : 2790, 2935)
Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous (Textes : 1722)
Rétablir l’universalité des allocations familiales (Textes : 421)
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne (Textes : 1944)
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (Textes : 2313)
Rétablir la liberté d'instruction en famille (Textes : 2776)
Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central (Textes : 3013)
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations (Textes : 164)
Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances (Textes : 2884)
Rétablir le délit de séjour irrégulier (Textes : 373)
Rétablir le délit de séjour irrégulier (Textes : 764)
Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche (Textes : 1141)
Rétablir le droit à l’instruction en famille (Textes : 208)
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Textes : 2218)
Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants (Textes : 2651)
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille (Textes : 226)
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille (Textes : 657)
Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants (Textes : 2648)
Rétablir le service national (Textes : 1210)
Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants (Textes : 2832)
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales (Textes : 2587)
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire (Textes : 850)
Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français (Textes : 3259)
Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille (Textes : 2273)
Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique (Textes : 3153)
Rétablissement du délit de séjour irrégulier (Textes : 1839, 1987)
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage (Textes : 345)
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (Textes : 196, 2039, 2197)
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 (Textes : 1777)
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 (Textes : 1780)
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 (Textes : 489)
Réussir la transition foncière (Textes : 1513)
Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année (Textes : 808)
Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement (Textes : 3267)
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (Textes : 407)
Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France (Textes : 2131)
Réviser la définition de l’œuvre européenne (Textes : 2768, 2914)
Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant (Textes : 299)
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (Textes : 834)
Revitaliser les centres-villes (Textes : 1065)
Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, causes de son déclin et conséquences pour le développement durable des territoires ruraux (Textes : 1272)
S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (Textes : 182, 2044)
S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X (Textes : 2800)
S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire (Textes : 1438)
S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique (Textes : 2359)
S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains (Textes : 2508, 2871)
Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés (Textes : 878)
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical (Textes : 1296)
Sanctionner plus durement le trafic de medicaments (Textes : 361)
Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer (Textes : 245)
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude (Textes : 1413)
Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat (Textes : 3101)
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (Textes : 769, 931)
Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (Textes : 1113, 1264, 230)
Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française (Textes : 901)
Sauvegarder la pêche française de Méditerranée (Textes : 1379, 2533)
Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire (Textes : 3123)
Sauvegarder nos écoles rurales (Textes : 281)
Sauver la filière noisette et noix (Textes : 686)
Sauvetage des micro-entreprises (Textes : 1011)
Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata (Textes : 938)
Schéma régional des crématoriums (Textes : 29)
Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen (Textes : 1010, 190, 1993)
Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen (Textes : 21, 331, 555)
Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté (Textes : 2558)
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (Textes : 2494, 2620)
Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation (Textes : 2221)
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières (Textes : 371)
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable (Textes : 2883)
Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales (Textes : 2330)
Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation (Textes : 817)
Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France (Textes : 1710)
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs (Textes : 2100)
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Textes : 192)
Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons (Textes : 2103)
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr (Textes : 411)
Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées (Textes : 2281)
Sécurité des sapeurs-pompiers (Textes : 62)
Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation (Textes : 1518)
Service public de l'éducation et neutralité religieuse (Textes : 69)
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (Textes : 1827, 1986)
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Textes : 113, 1240, 1378, 1589, 1672, 172)
Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique (Textes : 2178)
Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes (Textes : 782)
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (Textes : 839, 998)
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (Textes : 1026, 64, 904)
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion (Textes : 1746)
Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (Textes : 1286, 130, 1467)
Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats (Textes : 1921)
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (Textes : 2491, 2605, 269)
Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique (Textes : 1732)
Simplifier la sortie de l’indivision successorale (Textes : 1004, 2263, 251, 2524, 63, 823)
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (Textes : 1800, 2606, 264)
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé (Textes : 2186)
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles (Textes : 2951)
Simplifier le régime des nullités en procédure pénale (Textes : 3234)
Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques (Textes : 402)
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle (Textes : 981)
Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile (Textes : 3122)
Six mesures d'urgence pour le logement (Textes : 362)
Soins palliatifs et d’accompagnement (Textes : 1102, 121, 1281, 2406, 242, 2457)
Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé (Textes : 3111)
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (Textes : 1130)
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement (Textes : 780)
Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun (Textes : 1283)
Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale (Textes : 988)
Soutenir et valoriser les commerces de proximité (Textes : 1961)
Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français (Textes : 620)
Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan (Textes : 1758)
Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco (Textes : 2876)
Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO (Textes : 2573)
Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes (Textes : 2079)
Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre (Textes : 2140)
Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (Textes : 1195, 1448, 159)
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (Textes : 1170, 1376, 1490, 231)
Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne (Textes : 918)
Soutenir le développement du logement conventionné (Textes : 2555)
Soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenland (Textes : 943)
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales (Textes : 2437)
Soutenir les familles de la classe moyenne (Textes : 1945)
Soutenir les femmes atteintes d’endométriose (Textes : 349)
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire (Textes : 244)
Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française (Textes : 179)
Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États (Textes : 3213)
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (Textes : 1111, 1430, 152, 1562)
Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers (Textes : 1786, 2255)
Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix (Textes : 1529)
Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix (Textes : 1648)
Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien (Textes : 2921)
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire (Textes : 78)
Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive (Textes : 1619)
Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer (Textes : 2721)
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (Textes : 56, 990, 992)
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses (Textes : 2501)
Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique (Textes : 1788)
Stratégies de marché de la filière vitivinicole (Textes : 1269)
Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille (Textes : 286)
Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale (Textes : 2390)
Structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l’usage de drogues (Textes : 3284)
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle (Textes : 1414)
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination (Textes : 2026)
Suivi et pilotage de la production de logements sociaux (Textes : 1007)
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue (Textes : 424)
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue (Textes : 810)
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne (Textes : 1856)
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur (Textes : 2488)
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants (Textes : 715)
Suppression du délai de carence (Textes : 603)
Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan (Textes : 2963)
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne (Textes : 372)
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France (Textes : 2170)
Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse (Textes : 3247)
Supprimer la Commission nationale du débat public (Textes : 510)
Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (Textes : 3250)
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité (Textes : 2035)
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité (Textes : 1953)
Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence (Textes : 2295)
Supprimer la métropole du Grand Paris (Textes : 1507)
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur (Textes : 2110)
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole (Textes : 307)
Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé (Textes : 1626)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental (Textes : 461)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental (Textes : 485)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental (Textes : 491)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Textes : 569)
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse (Textes : 1822)
Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité (Textes : 420)
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme (Textes : 353)
Supprimer le vote par assis et levé (Textes : 1016, 69, 925)
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs (Textes : 3027)
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République (Textes : 3083)
Supprimer les certificats d'économie d'énergie (Textes : 2731)
Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Textes : 413)
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (Textes : 279)
Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur (Textes : 2819)
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer (Textes : 410)
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France (Textes : 1744)
Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Textes : 781)
Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants (Textes : 750)
Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième (Textes : 2960)
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants (Textes : 249)
Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire (Textes : 300)
Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA (Textes : 2219)
Supprimer les zones à faibles émissions (Textes : 902)
Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales (Textes : 900)
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux (Textes : 1128)
sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face (Textes : 2696, 2798)
sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques (Textes : 2693)
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire (Textes : 1532, 1669)
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire (Textes : 1765)
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire (Textes : 2699, 2762)
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire (Textes : 1459)
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (Textes : 2785, 2929)
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (Textes : 681, 866)
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (Textes : 1550, 2336)
Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Algérienne démocratique et populaire (Textes : 970)
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée (Textes : 2161)
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française (Textes : 216, 2206)
Suspension temporaire du Pacte vert européen (Textes : 1431, 975)
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires (Textes : 65)
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours (Textes : 2660)
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés (Textes : 498)
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire (Textes : 1329)
tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites (Textes : 2130)
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap (Textes : 115)
Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein (Textes : 2827)
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État (Textes : 343)
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département (Textes : 267)
Transférer la politique de santé aux régions (Textes : 2547)
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France (Textes : 444)
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Textes : 759)
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie (Textes : 1946)
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Textes : 210)
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi (Textes : 2570, 2795)
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains (Textes : 543)
Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Textes : 3081)
Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat (Textes : 3187)
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (Textes : 773)
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants (Textes : 984)
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (Textes : 1341, 1472)
Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques (Textes : 1576)
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet (Textes : 2748, 2939, 3064)
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession (Textes : 1622)
Uniformiser les procédures de vacations funéraires (Textes : 1313)
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis (Textes : 183)
Universaliser l’assistance médicale à la procréation (Textes : 2007)
Urbanisme commercial (Textes : 150)
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (Textes : 1159, 1276, 142, 876)
Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics (Textes : 875)
Utilisation des aides publiques versées aux entreprises (Textes : 641)
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif (Textes : 956)
Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite (Textes : 3257)
Valoriser la réserve communale de sécurité civile (Textes : 1175, 90, 948)
Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers (Textes : 1095)
Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains (Textes : 1726)
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs (Textes : 2168)
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement (Textes : 242)
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (Textes : 433)
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge (Textes : 434)
Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement (Textes : 202)
Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements (Textes : 973)
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (Textes : 1, 166, 308)
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (Textes : 285)
Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé (Textes : 1155)
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (Textes : 2728)
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (Textes : 2652)
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans (Textes : 2718)
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française (Textes : 2722)
visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt (Textes : 3124)
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (Textes : 2723)
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans (Textes : 215)
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe (Textes : 2719)
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques (Textes : 2109)
Zones de protection renforcée contre le loup (Textes : 22)
Examiné par
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire [1830]
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 3210 Partie I - Finances [1830]
Mission
Recherche par critères
Numéro
Auteur/Cosignataires
Gouvernement
Commission de la défense nationale et des forces armées
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Commission des affaires économiques
Commission des affaires étrangères
Commission des affaires sociales
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Membre du groupe Rassemblement National
Membre du groupe Ensemble pour la République
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Membre du groupe Droite Républicaine
Membre du groupe Écologiste et Social
Membre du groupe Les Démocrates
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Membre du groupe Union des droites pour la République
Membre du groupe Non inscrit
Membre du groupe À Droite
Membre du groupe UDR
Mme Audrey Abadie-Amiel
Mme Nadège Abomangoli
M. Xavier Albertini
M. Laurent Alexandre
M. Henri Alfandari
M. Alexandre Allegret-Pilot
Mme Marie-José Allemand
M. Franck Allisio
M. Charles Alloncle
M. Gabriel Amard
M. Maxime Amblard
M. David Amiel
Mme Ségolène Amiot
M. Pouria Amirshahi
Mme Farida Amrani
M. Pieyre-Alexandre Anglade
M. Rodrigo Arenas
M. Antoine Armand
M. Raphaël Arnault
Mme Christine Arrighi
M. Gabriel Attal
Mme Clémentine Autain
Mme Bénédicte Auzanot
M. Joël Aviragnet
Mme Léa Balage El Mariky
M. Erwan Balanant
M. Philippe Ballard
Mme Anchya Bamana
Mme Géraldine Bannier
M. Christian Baptiste
Mme Brigitte Barèges
M. Michel Barnier
M. Jean-Noël Barrot
M. Christophe Barthès
M. Fabrice Barusseau
M. Jean-Pierre Bataille
Mme Delphine Batho
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Romain Baubry
M. Laurent Baumel
Mme Pascale Bay
M. Thibault Bazin
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. José Beaurain
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M. Belkhir Belhaddad
Mme Béatrice Bellamy
Mme Béatrice Bellay
Mme Lisa Belluco
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M. Édouard Bénard
M. Karim Benbrahim
M. Karim Ben Cheikh
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Mme Shéhérazade Bentorki
M. Christophe Bentz
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M. Jean-Didier Berger
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M. Théo Bernhardt
M. Sylvain Berrios
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M. Ludovic Mendes
Mme Estelle Mercier
Mme Marie Mesmeur
Mme Isabelle Mesnard
Mme Sophie Mette
M. Nicolas Metzdorf
Mme Frédérique Meunier
Mme Manon Meunier
M. Pierre Meurin
M. Maxime Michelet
M. Éric Michoux
M. Paul Midy
Mme Laure Miller
Mme Christelle Minard
Mme Joséphine Missoffe
M. Paul Molac
M. Christophe Mongardien
M. Yannick Monnet
M. Thibaut Monnier
Mme Louise Morel
M. Jean Moulliere
Mme Naïma Moutchou
M. Serge Muller
M. Marcellin Nadeau
M. Christophe Naegelen
M. Philippe Naillet
M. Yannick Neuder
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Sandrine Nosbé
M. Jérôme Nury
M. Jacques Oberti
Mme Danièle Obono
M. Julien Odoul
M. Karl Olive
M. Hubert Ott
Mme Julie Ozenne
Mme Nathalie Oziol
M. Didier Padey
M. Jimmy Pahun
M. Dominique Paillat
M. Laurent Panifous
Mme Agnès Pannier-Runacher
Mme Sophie Panonacle
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
Mme Mathilde Panot
Mme Sophie Pantel
Mme Caroline Parmentier
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
M. Jérémie Patrier-Leitus
M. Éric Pauget
Mme Constance de Pélichy
M. Marc Pena
M. Thierry Perez
Mme Christelle Petex
M. Frédéric Petit
Mme Maud Petit
M. Stéphane Peu
M. Sébastien Peytavie
M. Kévin Pfeffer
Mme Anna Pic
M. René Pilato
M. François Piquemal
Mme Christine Pirès Beaune
Mme Béatrice Piron
M. Christophe Plassard
Mme Marie Pochon
Mme Lisette Pollet
M. Jean-François Portarrieu
M. Thomas Portes
M. Alexandre Portier
M. Dominique Potier
Mme Josy Poueyto
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mme Natalia Pouzyreff
M. Aurélien Pradié
M. Hugo Prevost
M. Pierre Pribetich
M. Christophe Proença
M. Remi Provendier
M. Loïc Prud'homme
M. Stéphane Rambaud
M. Richard Ramos
Mme Angélique Ranc
M. Julien Rancoule
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Isabelle Rauch
M. Jean-Claude Raux
M. Nicolas Ray
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Mme Sandra Regol
Mme Mereana Reid Arbelot
M. Matthias Renault
Mme Emeline Rey-Rinchet
Mme Sophie Ricourt Vaginay
M. Franck Riester
M. Davy Rimane
Mme Catherine Rimbert
M. Emmanuel Riotte
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Mme Stéphanie Rist
M. Joseph Rivière
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Laurence Robert-Dehault
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M. Vincent Rolland
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Mme Valérie Rossi
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Mme Béatrice Roullaud
M. Jean-Louis Roumégas
M. Aurélien Rousseau
Mme Sandrine Rousseau
M. Fabrice Roussel
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M. François Ruffin
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Mme Anaïs Sabatini
M. Alexandre Sabatou
M. Arnaud Saint-Martin
M. Sébastien Saint-Pasteur
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Aurélien Saintoul
M. Emeric Salmon
Mme Nicole Sanquer
M. Nicolas Sansu
Mme Isabelle Santiago
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Mme Eva Sas
M. Hervé Saulignac
M. Raphaël Schellenberger
M. Philippe Schreck
Mme Sabrina Sebaihi
M. Stéphane Séjourné
M. Mikaele Seo
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M. Olivier Serva
Mme Anne Sicard
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Mme Danielle Simonnet
M. Charles Sitzenstuhl
M. Bertrand Sorre
M. Thierry Sother
Mme Ersilia Soudais
Mme Violette Spillebout
Mme Anne Stambach-Terrenoir
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M. Aurélien Taché
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M. Matthias Tavel
M. Michaël Taverne
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M. Frédéric-Pierre Vos
Mme Dominique Voynet
M. Lionel Vuibert
M. Jean-Luc Warsmann
M. Laurent Wauquiez
M. Frédéric Weber
M. Christopher Weissberg
M. Jiovanny William
M. Éric Woerth
Mme Caroline Yadan
Mme Estelle Youssouffa
Premier signataire uniquement
Place
Article UNIQUE [14]
Article 2 [23]
Après l'Article 2 [3]
Article 3 [21]
Après l'Article 3 [126]
Article 4 [21]
Après l'Article 4 [109]
Article 5 [28]
Après l'Article 5 [4]
Article 6 [2]
Article 7 [47]
Après l'Article 7 [47]
Article 8 [7]
Article 9 [14]
Après l'Article 9 [1]
Article 10 [14]
Après l'Article 10 [51]
Article 11 [2]
Après l'Article 11 [4]
Article 12 [18]
Après l'Article 12 [3]
Article 13 [14]
Après l'Article 13 [7]
Article 14 [22]
Après l'Article 14 [9]
Article 15 [29]
Après l'Article 15 [273]
Article 16 [14]
Après l'Article 16 [76]
Article 17 [5]
Après l'Article 17 [1]
Article 18 [1]
Article 19 [3]
Après l'Article 19 [2]
Article 20 [5]
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Après l'Article 21 [2]
Article 22 [9]
Article 23 [8]
Après l'Article 23 [41]
Article 24 [14]
Après l'Article 24 [3]
Article 25 [18]
Après l'Article 25 [79]
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Après l'Article 26 [153]
Article 27 [7]
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Article 28 [3]
Après l'Article 28 [1]
Article 29 [4]
Article 30 [17]
Article 31 [3]
Article 32 [6]
Après l'Article 32 [22]
Après l'Article 33 [2]
Avant l'Article 34 [1]
Article 34 [17]
Article 35 [24]
Après l'Article 35 [4]
Article 36 [13]
Article 37 [24]
Article 38 [1]
Article 39 [6]
Article 40 [1]
Article 41 [8]
Après l'Article 41 [21]
Article 42 [119]
Après l'Article 42 [75]
Article 45 [2]
Article 48 [3]
Après l'Article 48 [5]
Article 49 [5]
Après l'Article 49 [8]
Article 50 [2]
Article 51 [9]
Article 52 [1]
Article 53 [6]
Article 54 [10]
Article 55 [8]
Article 56 [1]
Après l'Article 56 [4]
Article 57 [4]
Alinéa
Non renseigné [1292]
Avant l'alinéa 1 [1]
Alinéa 1 [32]
Après l'alinéa 1 [10]
Alinéa 2 [172]
Après l'alinéa 2 [3]
Alinéa 3 [41]
Après l'alinéa 3 [5]
Alinéa 4 [14]
Après l'alinéa 4 [12]
Alinéa 5 [7]
Après l'alinéa 5 [2]
Alinéa 6 [13]
Après l'alinéa 6 [4]
Alinéa 7 [13]
Après l'alinéa 7 [1]
Alinéa 8 [6]
Après l'alinéa 8 [4]
Alinéa 9 [5]
Après l'alinéa 9 [1]
Alinéa 10 [2]
Après l'alinéa 10 [1]
Alinéa 11 [16]
Après l'alinéa 11 [14]
Alinéa 12 [10]
Après l'alinéa 12 [4]
Alinéa 13 [6]
Après l'alinéa 13 [1]
Alinéa 14 [1]
Après l'alinéa 14 [3]
Alinéa 15 [1]
Après l'alinéa 15 [3]
Alinéa 16 [2]
Après l'alinéa 16 [1]
Alinéa 17 [1]
Après l'alinéa 17 [2]
Alinéa 18 [1]
Alinéa 19 [7]
Alinéa 20 [4]
Après l'alinéa 20 [1]
Alinéa 21 [3]
Après l'alinéa 21 [2]
Alinéa 22 [5]
Alinéa 23 [3]
Alinéa 24 [2]
Après l'alinéa 24 [8]
Alinéa 25 [2]
Alinéa 26 [2]
Après l'alinéa 26 [7]
Alinéa 27 [3]
Après l'alinéa 27 [1]
Alinéa 29 [3]
Après l'alinéa 29 [4]
Alinéa 30 [2]
Alinéa 32 [1]
Après l'alinéa 32 [1]
Alinéa 33 [1]
Après l'alinéa 33 [1]
Après l'alinéa 34 [1]
Alinéa 36 [4]
Alinéa 37 [2]
Après l'alinéa 37 [2]
Alinéa 38 [1]
Alinéa 39 [4]
Après l'alinéa 39 [1]
Alinéa 41 [1]
Après l'alinéa 41 [6]
Après l'alinéa 42 [6]
Après l'alinéa 43 [4]
Après l'alinéa 44 [1]
Alinéa 47 [1]
Alinéa 48 [3]
Alinéa 49 [1]
Après l'alinéa 49 [1]
Alinéa 51 [1]
Après l'alinéa 51 [1]
Après l'alinéa 52 [1]
Alinéa 53 [1]
Après l'alinéa 54 [1]
Alinéa 56 [1]
Après l'alinéa 59 [2]
Alinéa 60 [3]
Après l'alinéa 63 [2]
Alinéa 69 [1]
Alinéa 72 [1]
Alinéa 76 [1]
Après l'alinéa 79 [1]
Alinéa 119 [4]
Sort
Adopté [211]
Non soutenu [326]
Rejeté [838]
Retiré [25]
Tombé [154]
Non renseigné [276]
État
Discuté [1554]
Irrecevable [32]
Irrecevable 40 [200]
Retiré [44]
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Déposé le
dimanche 4 octobre 2026
Retiré
Dossier législatif
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Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
Stade de lecture :
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par :
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Déposé par :
M. Emmanuel Maurel
M. Emmanuel Maurel
Emmanuel Maurel
Membre du groupe
Gauche Démocrate et Républicaine
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