- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 1 845 € »
le montant :
« 2 500 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à relever à 2 500 euros par demi-part le plafond de l’avantage fiscal résultant du quotient familial, afin de mieux reconnaître les charges supportées par les familles.
Le quotient familial permet d’adapter l’impôt sur le revenu à la composition du foyer et à ses facultés contributives. Son plafonnement limite toutefois cette prise en compte pour les familles dont l’avantage fiscal atteint le plafond légal.
Dans son rapport d’octobre 2024, « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de relever le plafond du quotient familial. Il examine notamment un relèvement à 2 500 euros par demi-part, dont le coût était alors estimé à 2,1 milliards d’euros, sur la base des paramètres et des données utilisés à cette date.
Le présent amendement retient ce scénario pour renforcer la prise en compte des charges familiales dans l’impôt et soutenir les familles concernées par le plafonnement, notamment au sein des classes moyennes supérieures.