- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« le montant : « 1513 € » »
les mots :
« les mots : « le double du montant applicable aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à conjugaliser pleinement la décote de l’impôt sur le revenu, mécanisme destiné à alléger l’imposition des foyers modestes et à atténuer leur entrée dans l’impôt.
L’article 2 prévoit de porter le montant forfaitaire utilisé pour calculer la décote à 915 euros pour les contribuables imposés seuls et à 1 513 euros pour les couples soumis à imposition commune. Le montant applicable aux couples demeure ainsi inférieur au double de celui applicable à une personne seule.
L’amendement corrige cette différence en fixant le montant applicable aux couples au double de celui prévu pour les contribuables imposés seuls, soit 1 830 euros pour l’imposition des revenus de 2026. Cette rédaction maintient automatiquement cette proportion lors des revalorisations ultérieures.
La mesure reprend la recommandation de conjugalisation de la décote formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport d’octobre 2024, « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ». Le coût de cette seule conjugalisation y était estimé à 1,3 milliard d’euros, sur la base des paramètres et des données utilisés à cette date et réduira l’impôt de près de 5 millions de contribuables.