- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 700 000 €, à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 700 000 € et 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 1 805 677 € ».
II. – Le taux de 45 % mentionné au I ne s’applique qu’à la fraction des sommes, rentes ou valeurs afférente aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. Le présent amendement ajoute une tranche à 45 % au-delà de 1 805 677 € par bénéficiaire, seuil de la dernière tranche du barème des successions en ligne directe. Les taux de 20 % et 31,25 % sont maintenus. La nouvelle tranche ne s’applique qu’aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.
L’assurance-vie reste l’épargne de la grande majorité des Français, et l’amendement la préserve. Seuls les très gros contrats sont visés : pour eux, l’écart avec le barème des successions est devenu difficile à justifier.