- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux :« 5.15 % » est remplacé par le taux :« 10.30 % » ;
2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affectée :
« – pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée,
« – pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…).
Cet amendement propose de maintenir le montant attendu au CNC et d’affecter le rendement complémentaire aux différentes composantes de l’audiovisuel public.
Cette taxe modifiée permettra de financer l’audiovisuel public sans réduire le financement du CNC.
Le rendement attendu de cette taxe est de 300 millions d’euros en 2027.