- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
Le présent amendement propose de modifier l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services afin de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises concernées.
Les géants du numérique bénéficient aujourd’hui d’un modèle économique qui leur permet de réaliser des chiffres d’affaires considérables sur les marchés européens tout en acquittant, en proportion, une fiscalité particulièrement faible. Leur capacité d’innovation n’est pas seulement technologique : elle est également fiscale.
Grâce notamment à la possibilité de localiser certaines fonctions, actifs et bénéfices dans des juridictions où la fiscalité est plus favorable, les grandes entreprises du numérique peuvent réduire significativement leur taux effectif d’imposition. Ce phénomène crée une distorsion croissante entre les entreprises dont l’activité repose sur une présence physique sur le territoire et celles dont le modèle économique permet de réaliser d’importants revenus sans que leur implantation fiscale corresponde nécessairement à l’ampleur de leur activité économique réelle.
C’est précisément pour répondre à cette distorsion qu’a été instaurée la taxe sur les services numériques. En taxant le chiffre d’affaires généré sur le territoire plutôt que les seuls bénéfices déclarés, elle permet de mieux appréhender l’activité économique effectivement réalisée en France. Une taxation coordonnée à l’échelle européenne serait évidemment préférable afin d’éviter les stratégies d’optimisation entre États membres et de garantir des règles communes. Pourtant, depuis plusieurs années, les négociations européennes sur une fiscalité plus ambitieuse du numérique sont au point mort. t.
Le débat budgétaire de l’an dernier avait démontré qu’une évolution de cette taxe était possible. La commission des finances avait adopté un relèvement substantiel du taux, porté à 15 %. En séance publique, sous la pression des États-Unis et du lobby de l’alcool, au dispositif le taux retenu avait finalement été ramené à 6 %. L’utilisation du 49.3 sur le budget avait ensuite conduit à l’abandon de toute hausse du taux.
Les recettes de la taxe sur les services numériques se sont élevées à 785 millions d’euros en 2024. Porter son taux de 3 % à 6 % permettrait d’accroître sensiblement son rendement et de faire contribuer davantage les entreprises qui bénéficient directement de l’activité économique et de la consommation françaises.