Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une grande partie des dépenses d’investissement des collectivités territoriales.
Présentée comme un simple « recentrage », cette mesure est en réalité une diminution importante du soutien à l’investissement local.
Dans un contexte où les collectivités sont confrontées à la hausse du coût, la FCTVA doit être sanctuarisée.
Le redressement des comptes publics ne peut pas se faire au détriment de la capacité d’investissement de nos communes.