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I. – La subvention d’équilibre versée par l’État au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est minorée d’une fraction, dans la limite de 12 %, du besoin de financement annuel de ce régime. Le solde est couvert par une affectation du produit du versement mentionné à l’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l’équilibre est assuré chaque année par une subvention de l’État (programme 198) de l’ordre de 0,8 milliard d’euros, financée par le contribuable national.

Or ce régime sert un réseau et des agents dont l’activité est exclusivement concentrée en Île-de-France. Les employeurs franciliens bénéficient directement de ce réseau – qui conditionne la mobilité de leurs salariés – et acquittent à ce titre le versement mobilité. Il est donc légitime qu’une fraction de la charge d’équilibrage de ce régime soit portée par ces ressources territoriales plutôt que par le seul contribuable national.

Le présent amendement ne modifie ni le niveau des pensions servies aux agents, ni le montant global nécessaire à l’équilibre du régime, qui reste garanti à l’euro près. Il réattribue une fraction de la charge d’équilibrage du contribuable national vers les ressources franciliennes, la subvention de l’État étant réduite à due concurrence afin d’éviter tout double financement.