- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement permet que le crédit d’impôt relatif aux frais de garde d’enfants de plus de six ans, qui s’applique aujourd’hui uniquement si l’enfant est gardé à domicile, s'applique aussi aux frais de garde à l’extérieur du domicile, et ce jusqu’à 11 ans.
Cela aidera les parents à pouvoir faire garder leurs enfants dans le cadre qu'ils souhaitent, et ce jusqu'au collège.