- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code du travail
I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;
2° Le 4° du III est ainsi rétabli :
« 4° Les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif.
Dans un contexte où les acteurs du secteur médico-social et de la solidarité disposent de marges financières particulièrement limitées, cette évolution représente un coût supplémentaire évalué à 0,68 % de la masse salariale.
Pour des structures dont les équilibres budgétaires sont déjà fragiles, cette charge nouvelle pourrait accentuer les difficultés rencontrées et peser sur leur capacité à maintenir leur niveau d’intervention, alors même que les moyens alloués au secteur demeurent contraints dans le cadre de l’ONDAM fixé pour 2026 et désormais pour 2027.
Au-delà de son coût, cette évolution pose également la question de l’adaptation des politiques salariales et de financement aux réalités économiques des organismes à but non lucratif, qui ne disposent pas des mêmes leviers financiers que les acteurs privés lucratifs.