- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Le décret mentionné au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9 prévoit, pour les personnes remplissant les conditions prévues au d, une majoration de la quotité du prêt en fonction du nombre d’enfants à la charge du ménage et en précise les modalités. » »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre pays.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne tient toutefois pas suffisamment compte de la composition familiale dans la détermination du montant du prêt. Or, les besoins en logement et le coût d’une acquisition évoluent nécessairement avec le nombre d’enfants à charge : le budget nécessaire à l’acquisition d’un logement adapté à une famille nombreuse n’est pas comparable à celui d’un logement destiné à un ménage avec un seul enfant.
Afin que le montant du PTZ « famille » soit davantage en adéquation avec les besoins réels des ménages, le présent amendement propose donc de prévoir une majoration de la quotité du prêt en fonction du nombre d’enfants à charge, dans le respect de la limite du plafond de 50 % fixé par l’article L. 31‑10‑9.