Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Exposé sommaire