- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, après les mots : « de l’exercice suivant », sont insérés les mots : « , et à hauteur de 0 % concernant l’inscription des sommes dues au titre des stocks de fourrages lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation au cours des dix exercices suivants celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Le présent amendement vise à mieux protéger les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement des pâturages.
Les épisodes de fortes chaleurs et l’insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l’alimentation hivernale de leurs animaux.
Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l’alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et le recours indispensable à l’achat de fourrages, avec des conséquences importantes sur la trésorerie des exploitations.
Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d’accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques.
La déduction pour épargne de précaution permet précisément aux agriculteurs de mobiliser une réserve financière lorsqu’ils sont confrontés à ce type de difficulté. Depuis la loi de finances pour 2026, le code des impôts prévoit une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, des sommes utilisées pour faire face à certains sinistres climatiques, sanitaires, naturels ou économiques.
Cet amendement propose d’aller plus loin pour les dépenses de fourrages engagées à la suite d’un aléa, en prévoyant que les sommes correspondantes puissent être utilisées sans réintégration fiscale.
L’objectif est ainsi de renforcer l’efficacité concrète de la DEP au moment où les éleveurs en ont le plus besoin, en leur laissant davantage de trésorerie pour faire face aux surcoûts liés à l’alimentation des animaux.
Cette évolution permettrait ainsi d’adapter davantage le dispositif aux contraintes propres à l’élevage et d’améliorer la capacité des exploitations à surmonter les périodes de crise.
Au-delà de sa contribution directe à notre alimentation, l’élevage ruminant participe en effet au maintien de l’activité dans les territoires ruraux en faisant vivre de nombreuses filières économiques et contribue à l’entretien des paysages. Dans de nombreux territoires, il constitue également l’une des rares activités agricoles permettant de valoriser durablement des surfaces qui ne se prêtent pas aux grandes cultures. C’est pourquoi il est indispensable de préserver la viabilité de ces exploitations et de leur donner des outils suffisamment souples pour faire face aux aléas auxquels elles sont de plus en plus fréquemment confrontées.