- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 312‑36, le tableau est ainsi rédigé :
«
| Toutes sauf gaz de pétrole liquéfiés combustible | 15,13 |
| Gaz de pétrole liquéfiés combustible | 0,31 |
»
2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑37, le tableau est ainsi rédigé :
«
| Ménages et assimilés | 21,38 |
| Entreprises et assimilées | 19,67 |
»
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En 2025, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l’électricité ne représente que 27 % de notre consommation d’énergie finale, contre 56 % pour les énergies fossiles.
Est en cause notamment une fiscalité qui pénalise l’électricité alors même que nous disponsons d’un avantage compétitif majeur. L’accise sur l’électricité des ménages (environ 25 €/MWh) est plus de deux fois supérieure à celle du gaz (10,73 €/MWh).
Cet amendement engage donc la convergence selon la trajectoire présentée l’an passé par le sénateur Jean-François Husson.