- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article 73, insérer l'article suivant :
« I. – La rémunération brute annuelle des agents publics civils et militaires, titulaires ou contractuels, rémunérés sur les crédits du budget de l'État ne peut excéder le montant brut annuel du traitement et des indemnités alloués au Président de la République.
« II. – Pour l'application du I, la rémunération comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ainsi que toute prime, indemnité, gratification, part variable ou avantage en nature, quelle qu'en soit la dénomination, à l'exclusion des seuls remboursements de frais.
« III. – La fraction de rémunération excédant le plafond défini au I n'est pas versée. Le présent article s'applique nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
« IV. – Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027. »
Cet amendement plafonne la rémunération des agents publics payés par l'État au niveau de celle du Président de la République, primes et indemnités comprises. Ce niveau est d'environ 16 000 euros bruts par mois.
Des rémunérations supérieures à celle du chef de l'État. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, chaque ministère publie la somme des dix rémunérations les plus élevées de ses agents. Selon les données publiées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour 2023, ces dix rémunérations atteignaient en moyenne environ 200 000 euros bruts par an et par agent, tous ministères confondus. La moyenne dépassait 240 000 euros au ministère de l'intérieur, au ministère de la transition écologique et au ministère de l'économie et des finances. Dans au moins sept ministères, elle était supérieure à la rémunération du Président de la République.
Un régime indemnitaire hors de contrôle. Dans son enquête sur la rémunération à la performance des agents de l'État (2014-2024), transmise au Sénat en février 2026, la Cour des comptes constate que la masse indemnitaire des agents civils de l'État a augmenté de 44 %, de 11,1 à 16 milliards d'euros, entre 2014 et 2023. Elle recense 943 primes différentes en 2024. Elle relève que la direction générale de l'administration et de la fonction publique ne contrôle pas les dispositifs ministériels. Elle note enfin que, pour les emplois supérieurs de niveau I, la part variable peut atteindre 20 % de la rémunération, au-delà du plafond de 15 % fixé par circulaire.
Une exigence d'exemplarité. Aucun agent de l'État ne devrait être mieux payé que le chef de l'État. En 2027, l'État gèle des prestations sociales, demande un effort aux collectivités territoriales et réduit ses propres dépenses. Ceux qui dirigent l'administration doivent participer à cet effort.
Le plafond couvre l'ensemble de la rémunération : traitement, indemnité de résidence, primes, parts variables et avantages en nature. Seuls les remboursements de frais sont exclus. Fixé par référence à la rémunération présidentielle, ce plafond évoluera automatiquement avec elle.