Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2000

Déposé le vendredi 16 octobre 2026
Discuté
Non soutenu
(vendredi 23 octobre 2026)
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Christophe Proença

Christophe Proença

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat160 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0160 000 000
Politique de la ville00
TOTAUX160 000 000160 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

En 2026, MaPrimeRénov’ dispose de 3,6 Md€, avec un objectif d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste. Le PLF 2027 réduit les crédits de paiement du programme 135, qui porte le dispositif, de 1,95 Md€ à 1,79 Md€.

Les révisions successives des barèmes, des critères et des enveloppes conduisent les ménages à reporter leurs projets et fragilisent les artisans et les PME du bâtiment, qui ne peuvent pas planifier leur activité. Une politique qui forme davantage de professionnels sans garantir un marché prévisible aggrave les déséquilibres.

Le présent amendement rétablit les crédits de MaPrimeRénov’ à leur niveau de 2026 comme plancher pour le quinquennat en abondant de 160 000 000 € en AE et en CP l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Pour respecter les règles de recevabilité, il minore, au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » :

– de 60 000 000 € en AE et en CP l’action 11 « FNADT section locale » ;

– et de 100 000 000 en AE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » .

Le Gouvernement est invité à lever ce gage. Cet amendement a été travaillé avec Impact France.