- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 160 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 160 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
En 2026, MaPrimeRénov’ dispose de 3,6 Md€, avec un objectif d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste. Le PLF 2027 réduit les crédits de paiement du programme 135, qui porte le dispositif, de 1,95 Md€ à 1,79 Md€.
Les révisions successives des barèmes, des critères et des enveloppes conduisent les ménages à reporter leurs projets et fragilisent les artisans et les PME du bâtiment, qui ne peuvent pas planifier leur activité. Une politique qui forme davantage de professionnels sans garantir un marché prévisible aggrave les déséquilibres.
Le présent amendement rétablit les crédits de MaPrimeRénov’ à leur niveau de 2026 comme plancher pour le quinquennat en abondant de 160 000 000 € en AE et en CP l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Pour respecter les règles de recevabilité, il minore, au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » :
– de 60 000 000 € en AE et en CP l’action 11 « FNADT section locale » ;
– et de 100 000 000 en AE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » .
Le Gouvernement est invité à lever ce gage. Cet amendement a été travaillé avec Impact France.
