Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2002

Déposé le vendredi 16 octobre 2026
Discuté
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2026)
Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire0175 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice175 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX175 000 000175 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d’étendre à toutes les victimes de violences sexuelles le droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte, pris en charge par l’aide juridictionnelle.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ouvre ce droit à compter du 1er janvier 2027. Mais elle le réserve aux victimes de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, et aux mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. Les autres situations ne sont par conséquent pas prises en charge.

En conséquence, le présent amendement abonde de 175 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 175 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».