Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2011

Déposé le vendredi 16 octobre 2026
Discuté
Tombé
(mercredi 4 novembre 2026)
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

Membre du groupe Droite Républicaine

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Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’année 2027, le paramètre dit « R0 » correspondant à l’abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage pour le calcul des aides personnelles au logement ne font l’objet d’aucune revalorisation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement complète le gel des aides personnelles au logement prévu à l’article 74 en maintenant également à son niveau de 2026 le paramètre dit « R0 », utilisé pour le calcul des ressources prises en compte dans la détermination de l’aide.

Le gel de ce paramètre contribue à contenir la progression de la dépense d’APL en 2027 et complète ainsi la suspension, déjà prévue par l’article 74, de la révision des paramètres liés aux dépenses de logement.

Cette mesure s’inscrit dans l’ensemble des amendements visant à maîtriser les mécanismes automatiques de revalorisation des prestations et aides publiques.

Son rendement vient s’ajouter aux 101 millions d’euros d’économie déjà associés par le Gouvernement au gel des paramètres de dépenses des APL en 2027.