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Par cet amendement, il est proposé d’abonder, en AE et CP : 

- de 43 827 000 euros l’action 1 du programme 841 « France Télévisions » ;

- de 2 433 908 euros l’action 1 du programme 843 « Radio France » ; 

- de 537 826 euros l’action 1 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel ». 

Pour des questions de recevabilité financière, il est proposé de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits, répartis de la manière suivante : 

- une annulation de 10 310 879 euros à l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde »

- une annulation de 36 487 855 euros à l’action 1 du programme 842 « Arte France ». 

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’audiovisuel public en 2027 à leur niveau de la LFI 2026, afin de revenir sur les baisses proposées par le PLF 2027.

Ces réductions interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant pour les organismes de l’audiovisuel public, notamment pour France Télévisions, dont la situation financière est particulièrement dégradée. 

Les économies supplémentaires demandées en 2027 (-47M€ pour France Télévisions, -2,4M€ pour Radio France, -0,5M€ pour l’INA) risquent d’aggraver ces difficultés et de remettre en cause la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions. 

En ce qui concerne France Télévisions, cette baisse de crédits se traduirait par une réduction massive des investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, alors même que le secteur traverse aujourd’hui des difficultés, notamment en ce qui concerne les filières de l’animation et du documentaire. 

En outre, l’absence de contrat d’objectifs et de moyens (COM) depuis trois ans prive ces entreprises de la visibilité nécessaire à leur bonne gestion et rend difficile, voire impossible la mise en œuvre de mesures d’économies supplémentaires. Toute réforme de leur organisation ou du périmètre de leurs missions – si tel était le projet des tutelles – suppose en effet une trajectoire financière prévisible et une visibilité minimale sur plusieurs années. 

Par ailleurs, l’absence de transmission au Parlement des projets de COM 2026‑2028 avant le début de l’examen budgétaire ne lui permet pas de pouvoir se prononcer de manière éclairée sur le niveau des crédits proposé dans le projet de loi de finances. En effet, sans disposer d’une vision d’ensemble de la trajectoire financière envisagée, des objectifs assignés à ces entreprises et des moyens prévus pour les atteindre, il n’est pas possible d’apprécier la soutenabilité des économies demandées et leurs conséquences sur l’accomplissement par les organismes de l’audiovisuel public de leurs missions. 

Dans ces conditions, une nouvelle diminution des crédits ne paraît ni souhaitable, ni réaliste. 

Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de l’audiovisuel public au niveau de la LFI 2026, tout en maintenant la hausse de 3,1 millions d’euros de la dotation de France Médias Monde prévue par le PLF 2027. Cette évolution, qui correspond à la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la redevance audiovisuelle, intervient dans un contexte de situation financière particulièrement détériorée pour l’entreprise. 

En conséquence, le présent amendement maintient une baisse de 3,1 millions d’euros des crédits alloués à France Télévisions par rapport à la LFI 2026. 

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption en première partie de loi de finances d’un amendement à l’article 42 du présent projet de loi de finances rehaussant la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et procède donc à la répartition de ces crédits supplémentaires entre les différentes entités de l’audiovisuel public. 

La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde » et sur l’action 1 du programme 842 « Arte France » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsi d’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers non ventilée en P2.