- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 75 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 75 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, et propose donc d'augmenter le budget de l'AJ à hauteur de 75 millions d'euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. Grâce à l’aide juridictionnelle, toute personne dépourvue de ressources suffisantes peut accéder à un juge et bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, le rapport parlementaire de nos collègues Naima MOUTCHOU (Hor, Val-d’Oise) et Philippe GOSSELIN (Droite Républicaine, Manche) en 2019, a conclu que « le budget consacré à l’aide judiciaire place la France en dessous de la moyenne des pays européen ».
Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique PERBEN, et remis le 2 juillet 2020 rappelait que : « Le dispositif de l’aide juridictionnelle, qui est supposé assurer l’accès à la justice des plus démunis, souffre d’un sous-financement chronique » et invitait à revaloriser le montant de l’UV à 40 euros. Plus de cinq ans se sont écoulés depuis lors.
Selon le rapport d’évaluation 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la Norvège consacre 31,11 euros par habitant à l’aide juridictionnelle, contre seulement 9,28 euros en France. Ce contraste met en lumière un écart significatif dans les moyens alloués à l’aide juridictionnelle entre les pays européens.
Le CCBE a rappelé, dans ses recommandations relatives à l’aide juridique mises à jour le 31 mars 2023 que : « Les règlementations qui demeurent longuement inchangées entraînent habituellement une baisse de la rémunération réelle à long terme disponible pour le travail d’aide juridique parce que les divers coûts liés au service augmentent en raison de facteurs macroéconomiques. Un examen régulier est nécessaire pour prendre en compte ces facteurs, ainsi que les problèmes pratiques identifiés au sein du système existant. Les honoraires n’augmentant pas au moins au rythme de l’inflation risquent de subir des réductions en termes réels qui menacent la viabilité d’un système efficace d’aide juridique et la protection pratique et efficace des droits humains conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ».
Les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle actuellement fixé par l’article 27 de la loi n°91-647 à 36 € depuis le 1er janvier 2022, à 42 €.
Cet amendement a été travaillé avec les préconisations du Conseil national des Barreaux (CNB).
Cet amendement abonde donc de 75 millions d'euros l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice". Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, ce même montant est prélevé dans l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".