- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à systématiser l’obligation pour les professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistages. En effet, en l’état, l’article conditionne cette obligation à un accès insuffisant de la population à ces dépistages, critère particulièrement flou.
L’accès à ces dépistages n’est pas suffisant dès lors qu’une personne éligible n’a pas eu l’opportunité de réaliser lesdits examens. L’objectif de couvrir l’intégralité de la population cible impose une répartition continue de l’effort entre les professionnels.
Cette condition est donc au mieux superfétatoire, au pire injustement restrictive. Nous proposons donc de la supprimer.