- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux porté à 17,2 %).
Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans un souci d'équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie, 1% des foyers fiscaux concentrent 96% des montants totaux de dividendes.
Bien que le taux de taxation des revenus du capital en France se situe déjà dans la tranche haute des pays européens, la mission de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu auprès de la commission des finances a souligné qu’une hausse modérée du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.
Une contribution exceptionnelle sur les revenus du travail est envisagée par le gouvernement dans ce PLF, alors que le taux marginal d’impôt sur les plus hauts revenus du travail atteint 55,2 %, y compris prélèvements sociaux et contribution sur les hauts revenus. Dans cette optique, cet amendement propose une augmentation de 3 points de la taxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausse apparaît justifiée, modérée et équitable. L’administration fiscale a estimé que le rendement de cette mesure s’élèverait entre 1 et 1,5 milliards d’euros.