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I.  L'Article R323-1 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit : 

 
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le

• Au quatrième jour de l'incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours. 
• Au cinquième jour de l'incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365 derniers jours.
• Au sixième jour de l'incapacité de travail s’il s’agit du troisième congé de maladie sur les 365 derniers jours.
• Au septième jour de l'incapacité de travail s’il s’agit du quatrième congé de maladie sur les 365 derniers jours.
• Au huitième jour jour de l'incapacité de travail à partir du cinquième congé de maladie sur les 365 derniers jours.
  
  

Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;

2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;

3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;

4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.

Cet amendement a pour objectif la mise en place d’un nombre de jours de carence « dynamique » en fonction du nombre de congés maladie déjà pris dans sur les 365 derniers jours (année glissante). Cette évolution ira d’un délai de carence de 3 jours pour le premier arrêt et pourra aller jusqu’à un délai de carence de 7 jours à partir du cinquième congé maladie pris sur une année glissante. 

L’objectif in fine est de lutter contre la hausse exponentielle du nombre d’arrêts maladies non justifiés pris en France. L’assurance maladie a indiqué que les dépenses liées aux arrêts maladies sont en hausse de 8% pour le premier semestre 2024. Entre 2019 et 2023, les dépenses annuelles liées aux indemnités journalières (hors Covid) ont augmenté de 12,4 à 15,8 milliards d’euros (soit une hausse de 27 %). Selon l’assurance maladie, 42 % de cette augmentation est liée à la multiplication des arrêts maladie et à leur allongement dans la durée. En juin 2024, l’assurance maladie a indiqué que sa branche « maladie » serait déficitaire de l’ordre de 11,4 milliards d’euros en 2024.

Outre le coût important de ces arrêts, ils amènent à une désorganisation dans les entreprises concernées. L’arrêt maladie devient même dans certains cas un moyen de pression de l’employé sur l’employeur. 

Les arrêts de travail de complaisance sont une réalité contre laquelle il est très difficile de lutter contrairement à la fraude aux faux arrêts maladie. Cet amendement vise donc à responsabiliser les salariés et lutter contre la multiplication du nombre d’arrêts de travail non-justifiés.