- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Alexandre Sabatou
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 200 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), et, en lien avec un amendement CF1079 déposé sur la mission agriculture en commission des finances, à provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant.
La proportion d’EPLEFPA en difficulté financière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales de fonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser les charges de fonctionnement. Dans ce contexte, dégager des moyens à destination des EPLEFPA les plus en difficultés est primordiale si l’on veut conserver le maillage territorial des établissements agricoles en l’état.
Il s’agit donc ici de donner les moyens de créer un atelier pédagogique spécifique « espace test » par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement, du type « pépinière d’entreprises agricoles ».
Ces espaces-tests permettent à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Cette politique publique se doit d’être planifiée et accompagnée avec des moyens garantis par la puissance publique.
En ce sens, il est nécessaire :
1. de créer 18 ETPT pour doter chaque Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF-SRFD) d’un poste de chargé de mission pour le développement et le suivi de la vingtaine d’espaces tests agricoles existants ;
2. de provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant ou en cours de création
3. de déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT) avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable
Dès lors, il apparaît indispensable d’allouer 200 000 euros, permettant d’assurer le fonctionnement de ces espaces-test.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- l’action 04 « Mise en œuvre de l’enseignement agricole dans les territoires » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée à hauteur de 200 000 euros ;
- les crédits de l’Action 07 « Scolarisation à 3 ans » du Programme 230 « Vie de l’élève » sont diminués à hauteur de 200 000 euros, pris prioritairement hors titre 2.
Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, sans souhaiter réduire les crédits du programme 230. Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.