- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 150 000 000 |
| Handicap et dépendance | 150 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel.
Le présent amendement du groupe écologiste et social appelle à lever la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), actuellement fixée à 60 ans.
Mis en place en 2006, ce dispositif de soutien à l’autonomie est destiné à financer les besoins liés à un handicap dans la vie quotidienne. Aujourd’hui soumis à des critères trop restreints, son bénéfice est réservé aux personnes de moins de 60 ans. Tout handicap survenu au-delà de cette limite d’âge sera considéré comme émanant du vieillissement et mènera donc à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui est moins élevée.
Cette limite d’âge totalement arbitraire, et fruit de préjugés validistes, prive ainsi les personnes handicapées de plus de 60 ans des aides humaines, techniques et financières liés à leur handicap et non couverte par l’APA. Elle va, de fait, à l’encontre même de l’article 13 de la loi du 11 février 2005, qui prévoyait dans un délai de 5 ans la suppression des critères d’âges en matière de compensation de handicap.
Cet amendement propose ainsi de doter l’action « allocations et aides en faveur des personnes handicapées » afin de lever cette limite d’âge dans la perspective d’une prestation universelle d’autonomie qui garantirait un soutien financier intégral, qu’importe l’âge ou le type de handicap. C’est une question d’égalité et d’inclusion -deux valeurs cardinales largement promues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques- pour que nous répondions enfin aux besoins des personnes concernées.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 150 millions d’euros sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositif » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- il transfère 150 millions d’euros vers l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.