- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Substituer à l’alinéa 15 les alinéas suivants :
« 12° L’article 199 quater f est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt ».
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt ».
« c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt’’.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17 supprimer les mots :
« 199 quater f » et ».
III – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
"V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
"VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Cet amendement vise à transformer les réductions d'impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire en crédits d'impôts.