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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CS667

Après l'Article 21 TER

Droite Républicaine

M. Guillaume Lepers

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS205

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS493

Article PREMIER, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS429

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS267

Après l'Article 20

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS571

Après l'Article 20

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS777

Article PREMIER, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 20 mars 2025
CS302

Après l'Article 21 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS814

Après l'Article 3 BIS

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable 40 20 mars 2025
CS16

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS801

Article 26 BIS

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS130

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS1106

Après l'Article 24 BIS

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS67

Après l'Article 18 BIS

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS1144

Après l'Article 4 UNDECIES

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS1178

Après l'Article 27 BIS

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS280

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS983

Après l'Article 21 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS119

Après l'Article 2 BIS

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS798

Article 2 QUATER, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse