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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CS1

Après l'Article 29

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Rejeté 27 mars 2025 14 mars 2025
CS2

Article 24, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Adopté 26 mars 2025 17 mars 2025
CS3

Article 24, alinéa 9

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Tombé 26 mars 2025 17 mars 2025
CS4

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Irrecevable Irrecevable 17 mars 2025
CS5

Article 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 24 mars 2025 17 mars 2025
CS6

Après l'Article 26

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS7

Après l'Article 26

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS8

Après l'Article 27 BIS

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS9

Après l'Article 22

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS10

Article 24 BIS, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 27 mars 2025 18 mars 2025
CS11

Après l'Article 9

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 18 mars 2025
CS12

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 18 mars 2025
CS13

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 24 mars 2025 18 mars 2025
CS14

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 24 mars 2025 18 mars 2025
CS15

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS16

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS17

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS20

Après l'Article 27 BIS

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 27 mars 2025 18 mars 2025
CS21

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 18 mars 2025
CS22

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 24 mars 2025 18 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse