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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CS123

Après l'Article 2 BIS

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS124

Après l'Article 2 BIS

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS1241

Après l'Article 2 BIS

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS1254

Après l'Article 2 BIS

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS889

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS887

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS1182

Après l'Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS885

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS1181

Après l'Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS888

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS1183

Après l'Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS283

Article 2 TER

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 24 mars 2025 19 mars 2025
CS484

Article 2 TER

Rassemblement National

M. Thierry Tesson

Discuté Adopté 24 mars 2025 20 mars 2025
CS1184

Article 2 TER

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Adopté 24 mars 2025 20 mars 2025
CS1019

Article 2 TER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS284

Article 2 QUATER

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 24 mars 2025 19 mars 2025
CS485

Article 2 QUATER

Rassemblement National

M. Thierry Tesson

Discuté Adopté 24 mars 2025 20 mars 2025
CS1185

Article 2 QUATER

Socialistes et apparentés

M. Jacques Oberti

Discuté Adopté 24 mars 2025 20 mars 2025
CS798

Article 2 QUATER, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS1230

Après l'Article 2 QUATER

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse