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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CS711

Après l'Article 20

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 26 mars 2025 20 mars 2025
CS1137

Après l'Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Adopté 26 mars 2025 20 mars 2025
CS979

Après l'Article 20

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 26 mars 2025 20 mars 2025
CS1228

Après l'Article 20

Socialistes et apparentés

M. Jacques Oberti

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS529

Après l'Article 20

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 26 mars 2025 20 mars 2025
CS716

Après l'Article 20

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS571

Après l'Article 20

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS582

Après l'Article 20

UDR

M. Éric Michoux

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS417

Après l'Article 20

Droite Républicaine

Mme Frédérique Meunier

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS398

Après l'Article 20

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS81

Après l'Article 20

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS402

Après l'Article 20

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Adopté 26 mars 2025 20 mars 2025
CS469

Après l'Article 20

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 26 mars 2025 20 mars 2025
CS824

Après l'Article 20

Droite Républicaine

M. Guillaume Lepers

Discuté Adopté 26 mars 2025 20 mars 2025
CS1250

Après l'Article 20

Ensemble pour la République

M. Karl Olive

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 20 mars 2025
CS729

Après l'Article 20

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS1247

Après l'Article 20

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS267

Après l'Article 20

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS964

Après l'Article 20

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Adopté 26 mars 2025 20 mars 2025
CS120

Après l'Article 20

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 19 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse