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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
Liés au dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
470	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
471	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
472	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
473	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
474	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
475	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
476	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
477	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
478	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
479	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
480	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
481	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
482	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
483	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
484	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
485	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
32	TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Discuté	Rejeté	7 juillet 2026	19 janvier 2026
144	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Antoine Léaument	Irrecevable	Irrecevable		6 juillet 2026
147	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		6 juillet 2026
139	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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